branche : Vu l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque), agissant sur le fondement d'un acte notarié aux termes

la présomption de fait posée par cet acte" selon laquelle provenait de la vente d'un bien propre de [X] [Y] une somme de deux millions d'euros dont son épouse survivante gardait la disposition aux termes

Sempère, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Ecuer, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Liégois, de la SCP Tiffreau, avocat de la société W.

le concours de diverses banques dont la Banque nationale de Paris (BNP); qu'après avoir vendu cet ensemble à la société Prominvest pour le prix de 67 500 000 francs dont 47 500 000 francs payables à terme

G... tendant à voir statuer sur leur « demande de condamnation subsidiaire » constituait, en dépit de l'emploi du terme subsidiaire, qui ne se référait, dans leurs conclusions d'appel, qu'à l'hypothèse

Le 24 juillet 2017, la banque a mis en demeure la société de payer des mensualités échues et, le 14 août 2017, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt. 3.

saisie immobilière et d'avoir, en conséquence, autorisé la continuation des poursuites, alors, selon le pourvoi, que le jugement de redressement judiciaire ne rendant pas exigibles les créances non échues

3°/ que la suspension des échéances d'un prêt à compter de la signification de la décision de justice la prononçant ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive le paiement des mensualités échues

Après une période de prise en charge des échéances des prêts jusqu'au 16 mars 2012, l'assureur y a mis un terme. 4. M.

Suravenir (l'assureur), qui avait donné sa garantie à l'occasion de la souscription de prêts contractés par Mme X..., à prendre en charge à compter du 27 juin 1994, selon la garantie arrêtée dans les termes

que des décomptes provenant d'édition informatique, cependant que non seulement la banque avait produit les contrats de prêt mais ils étaient discutés par l'adversaire, la cour d appel a méconnu les termes

554 francs, était remboursable en douze annuités de 1 667 830,77 francs au taux nominal de 8,39 % l'an ; que, par un courrier du 28 décembre 1993, la banque s'est prévalue de la clause de déchéance du terme

[Y] la somme de 354 330,20 euros au titre de la garantie ITD résultant du « contrat de carrière », avec intérêts au taux légal et capitalisation par année échue à compter du 21 février 2013, alors :

de l'article 3.16 des nouveaux statuts de la CIPAV, « la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à

Après le prononcé du divorce, devenu irrévocable le 19 mai 1999, Mme V... a, le 26 juin 2015, assigné celui-ci pour obtenir le paiement à l'indivision post-communautaire des indemnités d'occupation échues

décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge la part patronale de la cotisation à la mutuelle pendant la durée de la retraite des salariés et de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations échues

décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge la part patronale de la cotisation à la mutuelle pendant la durée de la retraite des salariés et de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations échues

salaire induits, de dire que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, étaient dus à compter du 25 mars 2015 pour les créances salariales échues

Les statuts de l'association ECCHR indiquent qu'elle a pour objet de « promouvoir durablement le droit international humanitaire et les droits humains ainsi que d'aider les personnes ou les groupes de

Sofal (Sofal), a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme de crédit auprès des Assurances générales de France (AGF) pour garantir le remboursement des échéances, notamment au terme