A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EST EN PARTIE INONDABLE, ET QU'IL N'EST PAS POURVU D'UN RESEAU

bâtir » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs 6e alinéa) ; qu'« en application de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date

Société des magasins villefranchois (SOMAVI), qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Hyper U, a conclu avec la société civile immobilière JADA, une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain

que, par l'entremise de Mme [L] [H], la congrégation des Frères de Ploermel (la congrégation) a signé avec les sociétés Immo Toulouse et Dzinvest une promesse synallagmatique de vente d'un terrain

Civ. 3e, 10 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.753), que, par acte du 5 février 2008 modifié par un avenant du 29 mai 2008, la société Lapierre a consenti à la société Gamag une promesse de vente d'un terrain

expropriés ; que la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant la qualification de terrains à bâtir – qui suppose que lesdits terrains aient été desservis par

attaqué a réformé le jugement qui n'avait pas statué sur l'action civile et a débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs que Mme X... était propriétaire depuis le 17 avril 2007 d'un terrain

(emprise 62 m² – reliquat 1 815 m²) sises [...] et d'avoir débouté le Sytral de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que « sur la valorisation, pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir,

à bâtir est apprécié à la date de référence soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique ou un an avant la déclaration d'utilité publique ; que pour retenir la qualité de terrain à bâtir des parcelles

à bâtir viabilisés et construits ; que les éléments de référence concernent des parcelles qualifiées de terrains à bâtir plus ou moins viabilisés ; qu ¿ ils ne peuvent en conséquence servir, en l'état

qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'un tel terrain peut toutefois bénéficier d'une plus-value

légale au regard de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 4 / que si la règle d'unicité du terrain s'oppose à ce qu'un ensemble d'un seul tenant soit considéré, partie pour terrain à bâtir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 1986, la société Batir Groupe

le moyen, "d'une part, que, en application de l'article L.13-1 5-II-1, un terrain ne peut légalement être qualifié de terrain à bâtir que sous la double condition, d'une part, d'être desservi à la fois

de terrain à bâtir ; il s'ensuit que l'indemnisation de la parcelle [...] sera effectuée sur la base de cette qualification ; Alors, d'une part, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux

même périmètre, sont proches d'un réseau électrique à basse tension ; que le Syndicat mixte d'aménagement fonde sa critique de cette méthode sur l'argument selon lequel la notion de terrain à bâtir étant

exproprié ; qu'en écartant, en l'espèce, la qualification de terrain à bâtir en raison du défaut de raccordement du terrain à un réseau d'assainissement, sans constater que les dispositions d'urbanisme

à bâtir viabilisés et construits ; que ces éléments de référence concernent des parcelles qualifiées de terrains à bâtir plus ou moins viabilisés ; qu ¿ ils ne peuvent en conséquence servir, en l'état

à bâtir viabilisés sur la Commune de Giffaumont-Champaubert est estimé à 40-45 ¿/ m ², le prix des terrains à bâtir non viabilisés est estimé à 15-20 ¿/ m ² et le prix des parcelles agricoles à 4000-5000

à bâtir viabilisés sur la Commune de Giffaumont-Champaubert est estimé à 40-45 ¿/ m ², le prix des terrains à bâtir non viabilisés est estimé à 15-20 ¿/ m ² et le prix des parcelles agricoles à 4000-5000