la copropriété et à l'indemnisation de ceux des copropriétaires dont le lot n'est pas reconstitué" ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi, "Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des résolutions ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé

extensibles à 500 places et déclinera une offre complète de services de repos et de confort. » ; que le projet d'extension a été rapidement abandonné, en raison de la faible fréquentation du site et le terrain

second temps un effritement partiel de la façade de son encrage ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi numéro 65-557 de la loi du 10 juillet 1965, « sont privatives, les parties des bâtiments et terrains

extensibles à 500 places et déclinera une offre complète de services de repos et de confort » ; que le projet d'extension a été rapidement abandonné, en raison de la faible fréquentation du site et le terrain

classé au plan d'occupation des sols (POS) de la commune en zone UB, que, par suite d'une révision du POS, ce terrain ayant été classé en zone NCI et placé en emplacement réservé, Mme X..., exerçant son

terrain » L'intimé fait valoir qu'AIR AUSTRAL induit une confusion entre les termes « stand-by » et « réserve terrain » afin de ne pas avoir à payer de PHA.

, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Attendu qu'un terrain

mars 1986), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté la réquisition d'emprise totale de leur propriété, greffée sur une demande d'acquisition d'une parcelle cadastrée AL-28, frappée d'une réserve

l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990), que la société GEC-Alsthom, propriétaire de terrains

UN TERRAIN SOUS RESERVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS UN ECRIT DU 19 DECEMBRE 1973, Y...

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE D'UN TERRAIN

écarté la demande de réquisition d'emprise totale des parcelles AE 470 et ZA 110, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 9-4 de la loi n° 86-13 du 16 janvier 1986 que le propriétaire d'un terrain

vente du 29 février 1964 mentionne précisément que « les vendeurs se réservent un droit de passage sur le passage se trouvant entre leur immeuble bâti et l'immeuble Giorgi pour accéder à la portion de terrain

Code de l'urbanisme, ensemble l'article L 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1991), que la société Ancienne Distillerie Gitareu, propriétaire de terrains

et troisième moyens réunis, qui sont préalables : Attendu que la commune de Méricourt fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 27 janvier 1989, et 24 mars 1989) statuant sur l'indemnisation d'un terrain

Cette somme sera payée à Monsieur X... au jour de l'acquisition du terrain et sous réserve du respect des dispositions visées à l'article 4 ci-dessous.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation des sols, pour un ouvrage public, une

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir écarté la demande d'abattement fondée sur l'inconstructibilité du terrain

spécifiques effectivement subies par les PNC ; qu'il en est de même pour l'indemnité de voiture-courrier attribuée en vertu de l'article III de l'accord du 18 juillet 1997, à l'occasion de chaque courrier, réserve