AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 avril 2001) que

qu'à titre principal, et non à titre incident par la voie de conclusions dans une instance déjà engagée ; qu'en déclarant recevable la demande en exequatur formulée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, à l'exception du cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire ; qu'en considérant que ce texte était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article

n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles ; que si le rôle exécutoire constitue un titre exécutoire et comporte, à ce titre, tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement

et dont l'extradition a été demandée à la France et non à celles remises à la France par un Etat requis ; par contre, il est constant que Milan X... ayant été interpellé par les autorités françaises à

; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les irrégularités de la signification du titre exécutoire n'avaient pas "fait courir le délai de voies de recours", quand cette circonstance était impropre à

Les emprunteurs et la société Le Puits caché ont contesté devant le juge de l'exécution la procédure de saisie immobilière.

[H], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

D...) la charge de rencontrer les salariés français pour la régularisation des avenants à leur contrat, de leur remettre les plannings de travail, de traiter les difficultés d'exécution du service, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des intérêts ; que la Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire ; Attendu que, pour dire que le

X..., qui n'avait pas dénoncé l'accord transactionnel mais en demandait au contraire l'exécution, pouvait légitimement croire que M.

pas la preuve d'un état civil certain et ne pouvait donc être admis à démontrer un lien de filiation avec un père français ; que l'appelant n'ayant pas d'autre titre à la nationalité française il convient

France sous la subordination de cette société, d'attraire devant les juridictions françaises la société mère établie en France dans un litige relatif au contrat de travail en se bornant à invoquer la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

si les constructions devaient avoir lieu aux Comores, l'activité commerciale s'exerçait en France puisque les contrats étaient signés et que les versements étaient effectués en France, les clients résidant

[Z] de sa demande d'application de la loi française au présent litige portant sur la question de la rupture du contrat de travail exécuté, en dernier lieu, en France pendant neuf ans, à énoncer qu'il convenait