X... a manqué gravement à ses devoirs à son égard, alors que celui-ci justifie subvenir encore largement aux besoins de son épouse, ni que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

de cette pièce à l'initiative de l'expert, ne s'agissant pas d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire au sens du règlement 1348/ 2000, ni d'une mesure d'instruction transfrontalière au sens du règlement

de divorce ainsi que l'original en langue arabe de l'acte constatant le caractère définitif du divorce, pièces accompagnées d'une traduction en langue française, et il sollicite un sursis à statuer pour

faits en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent,

X..., Petitioner, and Pierre-Yves X..., respondants, are divorced on October 13, 2003, … " ; que ce jugement ne mentionne aucunement un quelconque accord de divorce ; qu'il résulte de la traduction du

Y... a privé sa décision des conditions essentielles de son existence ; "alors, d'autre part, que l'absence de traduction des pièces fournies à l'appui de la demande d'extradition empêche l'exercice

C... relative à la traduction des informations en langue anglaise contenues en pièce 12-1 ; "- n° 15-2 : copie de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par M.

D... relative à la traduction des informations en langue anglaise contenues en pièce 12-1 ; - n° 15-2 : copie de l'attestation établie et signée le 05 avril 2004 par M.

rédigées en langue étrangère. 15.

figure sur l'une des listes prévues à l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

figure sur l'une des listes prévues à l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

incompétent pour connaître du litige ; Attendu que, par arrêt du 5 avril 2012 (pourvoi n° 10-15. 890, Bull. 2012, I, n° 88), la première chambre civile de la Cour de cassation a posé à la Cour de justice

Les notes du 5 novembre 2003 (pièce Alstom, n° 62-1, p. 1), du 16 avril 2004 (pièce 62-1, p. 18), du 6 mai 2004 (pièce 62-1, p. 23), du 9 mai 2004 (pièce 621, p. 33), du 24 août 2004 (pièce 62-1, p. 44

du brevet qui leur était opposé sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'aucune traduction de ces documents rédigés dans une langue étrangère n'était régulièrement produite, la cour

E... relative à la traduction des informations en langue anglaise contenues en pièce 12-1 ; "- n° 15-2 : copie de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par M.

de la convention d'arbitrage est établie conformément aux articles 1514 et 1515 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces

Pierre, - C... Roland, - D... Philippe, - E... Alain, - F...