des sommes qui leur étaient dues en vertu des contrats de sous-traitance ; que M.

B..., ni préciser en quoi leur valeur probante était inférieure à celle d'un sous-traitant sous la totale dépendance de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6,

a déclaré que sa société travaillait exclusivement pour le donneur d'ordres, dont le dirigeant a lui-même indiqué qu'elle sous-traitait la moitié de ses chantiers à la société sous-traitante ; que dans

à l'entrepreneur principal au titre des inexécutions du marché de sous-traitance ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1351 du Code civil ;

, pour retenir une prétendue acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur la simple connaissance qu'avait eue ce dernier du contrat de sous-traitance par suite d'une mise en demeure

administrateur, sur la vérification faite par l'architecte du maître de l'ouvrage de la situation des travaux à fin février 1992 de la société Clime, sous-traitante, la demande de paiement direct de cette

la société Legrand bâtisseurs (le sous-traitant).

, maître de l'ouvrage ; Dans ce document il était indiqué, au titre de la garantie des paiements de sommes dues aux sous-traitants, que le sous-traitant SOPREMA ENTREPRISES garantissait le paiement de

Au cours de l'année 2012, l'entreprise principale a mis en garde ses clients contre le danger que pouvait présenter l'utilisation des installations réalisées par son sous-traitant et a déclaré plusieurs

Cet appel d'offres autorisait le recours partiel à la sous-traitance. 3.

1991, obtenu la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 9 septembre 1993 ; que la société Ballot, fin 1991, a assigné son sous-traitant en paiement de dommages-intérêts pour retards et

n'était pas caractérisée et a, par suite, violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2 / que la cour d'appel, qui a retenu aussi que le groupement constitué par la

L'entreprise principale a sous-traité des travaux de peinture et de sols souples à la Société générale de rénovation et de conseil (la sous-traitante). 3.

conclu avec la société SPCM était fondée ; qu'il suffit d'ajouter que l'article 25 du contrat de sous-traitante précise que « Le présent marché de sous-traitance peut être résilié au bénéfice de l'entreprise

, faute d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure de le faire agréer, qu'à la condition d'avoir eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ; que cette connaissance doit être

, en son article 15, que « Le sous-traitant reconnaît qu'il s'agit là d'une délégation parfaite, Cegelec SAS étant dégagée de toute responsabilité envers celui-ci en cas de retard ou de défaut de mandatement

cadre d'un marché de sous-traitance forfaitaire qui exclut tout paiement de travail supplémentaire en l'absence d'un accord écrit et préalable de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut obtenir

Bouygues devait faire en sorte de retenir le sous-traitant pour les offres conformes au bordereau de prix fixé entre les parties annexé à l'accord-cadre de sous-traitance » ; que, toutefois, c'était les

de. sous-traitants (y compris de sous-traitants d'origine turque) en raison de la saisonnalité et du volume de travail ; que M.

sous-traitant, la société [3], suivies de trois mises en demeure. 2.