PROFESSIONNELLES ALORS EN VIGUEUR, AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LE MAITRE DE X..., ET QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE " TOUS LES PLANS D'EXECUTION FOURNIS DONNAIENT DROIT AUX HONORAIRES CONVENUS, QUE LES TRAVAUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

cette société au titre d'un contrat de louage d'ouvrage, qu'il était seul lié par cet engagement vis-à-vis de l'entrepreneur, et qu'il était donc tenu de lui payer directement le montant total des travaux

où la bailleresse avait poursuivi la résiliation de la convention, formulé de réclamation pour qu'il soit remédié à la situation de la toiture qui ne constituait pas un obstacle à la réalisation des travaux

non encore exécutés et à payer des indemnités pour troubles de jouissance et préjudice moral, alors, selon le moyen, "que dès l'instant où la voirie et les espaces verts avaient été incorporés au domaine

à modifier son caractère forfaitaire ; qu'en comparant les travaux supplémentaires exécutés non pas aux travaux par les marchés à forfait, mais aux seuls travaux exécutés par l'entrepreneur dans le cadre

non conformes aux déclarations de travaux, qu'ils avaient construit un mur dont l'implantation ne respectait pas les plans annexés et des murs en béton, des murs à usage de soutènement sans autorisation

non autorisés sont exécutés, le délai de prescription de 3 ans de l'infraction ne commençant à courir qu'à la date d'achèvement des travaux ; que l'achèvement des travaux s'entend du moment où l'immeuble

non autorisés sont exécutés ; que sa perpétration s'étend jusqu'à l'achèvement des travaux, la prescription extinctive de l'action publique ne commençant à courir qu'à compter de la date à laquelle lesdits

QUE LA SOMME DE 847,23 FRANCS TROP PERCUE COMPENSAIT DES TRAVAUX EXECUTES NON FACTURES MENTIONNES DANS L'ACCORD DU 15 DECEMBRE 1970 JOINT AU RAPPORT, ET CONDAMNER DALLA-LIBERA AU REMBOURSEMENT DE CETTE

zone où les constructions de toute nature étaient interdites ; "alors que le délit prévu et réprimé par les articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme s'accomplit pendant le temps où les travaux

COMMIS AVANT LA DATE DE REFERENCE PREVUE PAR LA LOI "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME S'ACCOMPLIT PENDANT LE TEMPS OU LES TRAVAUX

délit de construction sans permis, prévu et réprimé par les articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, dont le délai de prescription est de trois ans, s'accomplit pendant le temps où les travaux

non autorisés sont exécutés, le délai de prescription de cette infraction commence à courir à la date à laquelle lesdits travaux ont été achevés ; qu'en se fondant dès lors, pour écarter toute exception

ce à quoi elle s'était engagée, à savoir "les quelques travaux de finition extérieurs restant à finir" ; qu'il est patent que "compte tenu du solde du prix restant dû et de l'importance relative des travaux

non conformes exécutés par la société Ébénisterie menuiserie océanne et ce pour un montant total de 25.566,25 euros hors taxes soit 26.972,39 euros toutes taxes comprises de sorte que toute réclamation

X..., les seuls travaux privatifs devant être effectués, se rapportaient) à la mise aux normes de l'électricité, ainsi qu'à des travaux de ventilation ; que le non-achèvement des travaux intérieurs relatifs

. ; que les travaux ne lui ayant pas donné satisfaction, elle a assigné l'entrepreneur, le syndicat des copropriétaires et la S.A.M.A. ; que celle-ci a appelé en garantie l'entrepreneur et son assureur

sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 60 000 francs la créance garantie par la Camb au titre des travaux

échéance au 25 juillet 2004 ; travaux non intégralement exécutés à la date de la requête introductive d'instance du 25 novembre 2011 : pénalité encourue de 50 000 F CFP x 87 mois = 4 350 000 F CFP ; que