Y... ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal, celui-ci a rejeté l'exception par un jugement contre lequel il a formé contredit ; que la cour d'appel, devant laquelle il a reconnu la compétence

K... et U10 font grief à l'arrêt de déclarer territorialement et matériellement compétent le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare alors, selon le moyen, qu'en présence d'une pluralité de défendeurs

de grande instance d'EVREUX, en date du 6 novembre 2003, qui, saisi sur commission rogatoire, a retenu sa compétence pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents en

compétent ; que, pour des raisons de commodité, l'intéressé a été transféré à Pont l'Evêque (14) ; que ce transfert n'a pas eu pour effet de dessaisir de sa compétence découlant du lieu de l'infraction

rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 90-10.604, 90-10.605 et 90-10.606 formés par la société à responsabilité limitée Architecture et Design, actuellement en liquidation par jugement du tribunal

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le tribunal

F... de commerçant, lui opposer la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans

désigner, sur le fondement d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Nanterre, l'officier de police judiciaire territorialement compétent" ; Attendu que l'ordonnance n°

des bureaux de poste et des cabinets d'avocats ; que, par ailleurs, le juge d'instruction, face à l'évidence du problème de sa compétence territoriale, n'avait pas à effectuer de recherches particulières

sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, le tribunal

du juge d'instruction ; "aux motifs que le juge d'instruction de Bordeaux était territorialement compétent en raison de la résidence de Thierry Normand ; "alors que la compétence du procureur de

le tribunal du lieu de situation de l'immeuble, même si elle impliquait l'examen de moyens relevant ou pas de la compétence exclusive d'autres juridictions ; qu'en retenant la compétence du juge français

, en cas de litige, aux tribunaux compétents de Paris.

prononcée par le juge d'instruction ; "aux motifs que les règles d'ordre public relatives à la compétence territoriale des juges d'instruction ressortissent exclusivement des dispositions de l'article

territoriale du juge d'instruction ; "alors que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera notamment des contestations sur ses droits

Sur les réquisitions du ministère public, les présidents des tribunaux de grande instance territorialement compétents ou leur délégué ont, par ordonnances des 11, 24 et 29 mai 2012, autorisé des perquisitions

X... a fait délivrer l'assignation au fond devant le tribunal de grande instance de Montluçon, le juge compétent était celui de Draguignan, le fait que M.

Z... devant le tribunal de commerce de Paris en paiement d'une lettre de change acceptée, reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988), d'avoir déclaré que ce tribunal était territorialement compétent

sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AURA MANAGEMENT, - LA SOCIETE ORGANISATION DU SERVICE CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

de première instance de Nouméa, dont ils contestaient la compétence territoriale au profit du président de la section détachée de Koné, aux fins de rétractation de son ordonnance autorisant la Banque