SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE CHEIKH DE LA COMMUNE DE BEJA (TUNISIE), AGISSANT EN VERTU D'UNE LOI TUNISIENNE DU 4 JUILLET 1958, A ETABLI, LE 29 DECEMBRE

sur la situation des personnes du 3 juin 1955 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le Gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie

la situation des personnes du 3 juin 1955 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le Gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie

sur la situation des personnes du 3 juin 1955 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le Gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie

accueilli l'exception de litispendance et reconnu la compétence de la juridiction tunisienne, le pourvoi formé ayant été rejeté sur ce point (Civ. 1re, 6 décembre 2005, Bull. n° 466), la cour d'appel de Tunis

Z..., pour l'achat d'une propriété située en Tunisie, cette opération n'ayant pu intervenir, l'immeuble étant grevé d'une saisie conservatoire au profit des Douanes tunisienne ; Attendu que les demandeurs

[P], tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie. 2.

en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2012) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 9 février 2011, n° 09-17. 246), que Mme X..., née en Tunisie

Il, a ainsi été constaté qu'elle est française en application de ['article 1er de la loi du décembre 1923 sur l'acquisition de la nationalité française dans la Régence de Tunis comme étant née d'une mère

E..., inscrit au tableau de l'ordre national des avocats de Tunisie depuis le 24 mai 1998. L'intéressé a déféré cette décision à la cour d'appel.

l'autorité parentale sera exercée en commun et a dit que l'enfant aura sa résidence chez sa mère ; que le juge des tutelles a accueilli la demande de Mme Y. tendant à fixer à son nouveau domicile, à Tunis

D... lors de son activité en Tunisie. Le 26 mars 2009, la Banque écrivait à M.

de son avocat, a indiqué qu'il dispose depuis le 1er février 2000 d'un emploi salarié en qualité de responsable administratif d'une société de droit tunisien, activité se déroulant principalement en Tunisie

Hamouda, il a fait montre d'un empressement particulièrement étrange, voire suspect, d'autant que son interlocuteur lui avait dit que son fils était "bloqué" en Tunisie ; qu'enfin, revendiquant sa participation

X...) est retourné vivre en Tunisie au mois de juillet 1995 après avoir cessé toute activité professionnelle salariée en France ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande de pension

[Y] [C] [R] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une reconduite à la frontière en direction de la Tunisie. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2019), Mme [C], née le 24 décembre 1990 à [Localité 3] (Tunisie), a souscrit, sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, une déclaration de nationalité française

Khaled X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1995) d'avoir rejeté sa demande d'exequatur d'une décision de la cour d'appel de Tunis du 13 juin 1991, de laquelle résulterait sa qualité