mépris de l'ordonnance de non-conciliation du 10 mai 2000, malgré la plainte par elle déposée ; que le prévenu a été poursuivi sous la prévention de soustraction d'enfant ; qu'il n'a jamais été contesté

d'intention frauduleuse au moment où il avait copié ces fichiers ; que pour rejeter cette explication, la cour d'appel a affirmé qu'il n'était pas contesté que M.

d'animosité personnelle, l'existence d'une enquête sérieuse et la prudence dans l'expression ; que, de manière générale, lorsque des journalistes font le choix de porter sur la place publique des éléments

F... ne s'était pas abstenu, antérieurement comme postérieurement à cette note, d'une part, de faire réaliser une étude préventive analysant les risques liés à la solidité des ouvrages et préconisant une

de contestation sérieuse, de ce que cette installation ne fonctionnait pas, en l'état des « pièces produites aux débats, et notamment des notes de l'expert », sans indiquer de quelles « pièces » et «

Z..., auquel il appartenait d'établir son planning en tenant compte des contraintes existantes, en particulier, selon ses indications, de l'absence de plusieurs chefs de caisse et de "la plainte collective

) de la chaussée sud, autrement dit la bande située à gauche le long de la voie rapide de cette chaussée, Gilbert C..., en poste de travail accroupi à la limite de la chaussée sur la bande d'arrêt d'urgence

, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut ( ) ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestations sérieuse » ; qu'en conséquence, l'urgence n'est pas

AUX MOTIFS QUE, sur l'urgence : la Société TOTAL PETROCHEMICALS conteste l'urgence, et par suite la recevabilité de la demande ; Au contraire Monsieur X... se prévaut de l'objet de sa demande, caractérisé

sérieuse ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de ses prétentions, que l'interprétation du décret n° 52-628 du 30 mai 1952 constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence

d'une contestation sérieuse quant au droit même de M.

par la SCI SAINTAC ; Que c'est vainement que la SCI SAINTAC soulève l'absence d'urgence alors qu'il y a toujours urgence à mettre fin aux entraves au droit de propriété et qu'en l'espèce, les voies de

l'urgence, a pu en déduire que la nécessité d'exécuter les travaux ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé

la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 808, sous la réserve cumulative d'absence de contestation sérieuse ou d'existence d'un différend.

, il était sérieusement contesté que la clause de non-concurrence, dont l'interprétation doit être restrictive, puisse être appliquée à une activité ayant pour objet la vente de voitures automobiles et

2018 ; 1°) ALORS QUE, suivant l'article 873, alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans tous les cas d'urgence, et même en présence d'une contestation sérieuse

ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires

S'ETAIT PREVALU DE L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT LE LIANT A ELLE, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE

contestable, accorder une provision au créancier ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans dire en quoi il n'existait aucune contestation sérieuse à accorder une provision aux consorts G.

, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un