à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité correspondant à la maîtrise d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, doit s'entendre sur une

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que si la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

être fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique, soit au 14 juin 2003 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées étaient à usage

X... de parcelles à usage agricole en vue de les exploiter, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un bail à ferme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 461-5 du Code rural et de la pêche maritime ; 2/ ALORS QUE toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance l'opposant à son frère Michel X..., d'avoir ordonné le partage en nature des bâtiments d'habitation et à usage agricole indivis entre

EST AVEREE; QUE LA PARCELLE A USAGE DE VERGER EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, QU'AINSI LE CARACTERE AGRICOLE OU A VOCATION AGRICOLE DES FONDS EST ETABLI; QU'EN RETENANT

La société Forestalia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que constitue un bail rural la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

apportée par tout moyen ; qu'il n'est pas contesté que les parcelles objet du litige constituent des immeubles à usage agricole ; que Madame Annie X... verse aux débats un relevé d'exploitation dressé

Code rural, qui dispose que le statut du fermage et du métayage est applicable, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2 du même code, à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER "QU'IL S'AGIT DE PARCELLES NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES TERRAINS A BATIR, QU'ELLES DOIVENT ETRE ESTIMEES COMME DES TERRAINS A USAGE

et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut des baux ruraux, sont soumis à ce statut les contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage

conclusions et légalement justifié sa décision en fixant souverainement, au vu du rapport d'expertise, l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la désserte d'une parcelle enclavée, à usage

MOMENT DE L'ACCIDENT POUR UN USAGE AGRICOLE, ELLE N'AVAIT PU ACQUERIR CE CARACTERE BIEN QU'ELLE FUT CONDUITE PAR UN AGRICULTEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE X...

L'utilisation d'un tracteur constitue un usage normal de la parcelle en ce qu'il s'agit d'une parcelle à usage de pré ou de potager et qu'elle a, au moins jusqu'en 2004, eu un usage agricole.

et seules les constructions à usage agricole ou à usage d'habitation liée aux activités agricoles sont autorisées ainsi que l'aménagement et l'extension mesurée des constructions à usage non agricole

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par

Vu les articles 1315 et 1715 du Code civil, ensemble les articles 809 à 812 et 1106-1 du Code rural alors en vigueur ; Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée à la caisse de mutualité sociale agricole