des sociétés ayant commandé leur réalisation, et que ces sociétés les avaient, pour certains d'entre eux, déposés à titre de modèle sous leur nom auprès de l'INPI, sans que ces dépôts aient suscité de

DANS LA DESIGNATION DE LEURS PRODUITS COMME D'UN NOM GENERIQUE, AU MOTIF QUE SI LE TITULAIRE DE CETTE MARQUE N'ETABLIT PAS AVOIR EU L'USAGE DE LA DENOMINATION CRESYL, PRISE ISOLEMENT A TITRE DE MARQUE

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-5 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Z... exerçait réellement une activité concurrente de la société Créa + » ; ALORS 1°) QU'une clause de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes des parties tels qu'ils existent à

A DEPOSE LE 30 SEPTEMBRE 1969 A TITRE DE MARQUE SOUS LE N° 601 888 LA DENOMINATION "JEUX INTERVILLES" ; QUE LE 2 AOUT 1971 ELLE A ASSIGNE EN INTERDICTION D'UTILISER CETTE MARQUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

atteinte à des droits antérieurs, et notamment (…) a) à une marque antérieure enregistrée ; qu'or il ne peut être contesté que le signe de la marque Bébé Lilly n°3 761 946 est identique à la marque

En statuant ainsi, alors que plusieurs documents versés aux débats et spécifiquement visés par la société Akiva dans ses écritures, mentionnaient des dates antérieures au dépôt des marques « FR-M », la

d'une marque peut être acquis par l'usage, cet usage ne peut avoir d'effet distinctif que si le signe concerné a été utilisé seul, à titre de marque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le signe

Valentin B... et de Mme Laurine C... concordent quant à l'essentiel avec celles de M.

ISB déposée antérieurement aux actes incriminés, d'autre part, que la mention "Expertima" est reproduite en plus petits caractères, en bas de ces documents, renvoyant à l'indication du diffuseur ; que

de la marque, a assigné en concurrence déloyale et nullité de la marque, la société HDM informatique, qui a déposé cette marque le 29 avril 1987 et a reconventionnellement demandé la condamnation de la

cette dernière a demandé l'annulation de la marque "Anadolu Cay Thé" déposée par la société Alimex et l'a assignée en contrefaçon et concurrence déloyale ; que la société Alimex a, à titre reconventionnel

du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

de cinq ans ; que l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire s'opère abstraction faite des frontières du territoire des Etats membres et peut résulter de l'exploitation de la marque

Jean-Pierre de B... de Carpia a déposé en 1990 la marque Château de la Roquetaillade la Grange du Crampet; qu'il a assigné, pour concurrence déloyale et contrefaçon résultant de la commercialisation de

de véhicules et de modèles d'ailerons, qui affirme en outre être titulaire de droits d'auteur sur ces différentes oeuvres, a assigné en contrefaçon d'oeuvre de l'esprit, de modèles et de marques, ainsi

hors des Etats membres de l'Union européenne une marque contrefaisant une AOP ; que pour autant, comme il a été vu, le dépôt de la marque aux Etats Unis ne constitue pas un dépôt contrefaisant une marque

une marque qui porte atteinte à un droit antérieur, tel une dénomination sociale, mais que la tolérance, pendant cinq années, de l'usage d'une marque qui porte atteinte à un droit antérieur rend irrecevable

d'une marque sur le territoire national français peut être établi par l'usage de sa forme modifiée, elle-même enregistrée à titre de marque, dès lors que le caractère distinctif de la marque initiale est

de marques antérieurs, soutenant qu'il aurait employé les appellations préalablement à leur dépôt et que celles-ci parasiteraient ses marques dont elles seraient devenues 'indissociables' ; qu'il demande