; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le vendeur s'est réservé l'usufruit du bien vendu, l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente

Albert, Marius X... est décédé après avoir légué la nue-propriété d'un appartement de l'immeuble n° 1 de la rue Saint-Jean, à Bastia, à son neveu Louis X..., l'usufruit à Clara C..., l'usufruit des meubles

X..., usufruitière du bien, qui se joint à l'action de six de ses sept enfants ; que contrairement à ce que soutient l'appelante l'autorisation requise sur le fondement des dispositions de l'article 815

[Adresse 4] (la SCCV) un contrat préliminaire de réservation d'un bien à construire ; que, la SCCV ayant refusé de régulariser l'acte de vente, M. et Mme [U] et leur fille [I] (les consorts

Le produit de la vente de ce bien immobilier, qui était détenu en indivision par les époux [V], à concurrence de moitié chacun, intervenue courant 2010, était consécutivement indivis entre eux.

Il n'est ni justifié, ni allégué que la conjointe survivante aurait opté pour l'usufruit intégral. », pour en déduire que « Monsieur [V] [J] [K] et Madame [I] [O] détiennent plus de la moitié des droits

de la nue-propriété d'un bien rural ; dès lors, en retenant, pour écarter toute absence de droit de préemption du fait de la nature de la vente et déclarer la SAFER de la Réunion propriétaire du terrain

immobiliers concernés à une société ; qu'en jugeant néanmoins que le pacte de préférence n'avait vocation à jouer qu'en cas de vente des biens immobiliers en cause, la Cour d'appel

Alain X... est adressé à son fils Olivier, et contient mention de dispositions patrimoniales à son attention, dont la donation qui lui a été faite avec réserve d'usufruit des parts détenues par son père

donné à bail pour une durée de 18 ans, si bien que le propriétaire n'en était pas détenteur ; le texte susvisé ne prévoit pas le régime de la déclaration préalable, en cas de reprise par l'usufruitier

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 octobre 2013), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Chasse Royale a assigné Mme X..., usufruitière

de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées

pour lequel elle a opté en qualité de conjoint survivant ; qu'elle n'exerce pas non plus l'usufruit légal ouvert au représentant légal du mineur ; qu'en conséquence que si Mme X...

immobilier est forcément minorée lorsqu'elle est grevée d'un usufruit ; qu'en ayant jugé que la vente à réméré ne l'avait pas été à vil prix, car M.

le bien vendu, profitera des servitudes actives s'il en existe, les vendeurs déclarant que le bien vendu n'est à leur connaissance grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation

générés sont présumés acquis et encaissés par l'usufruitier.

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente intervenue le 19 mai 1989 selon acte reçu en l'étude de Maître Jackie Z...portant sur le bien

du 4 juillet 2017 stipulait « Etat du bien : l'acquéreur prendra le bien dans l'état où il se trouve à ce jour, tel qu'il l'a vu et visité, le vendeur s'interdisant formellement d'y apporter des modifications

avait opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession ; que cependant par ordonnance du 5 novembre 2012 le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Thionville

peut évincer ; qu'il apparaît donc bien à cette Cour que la vente du bien affecté comme sûreté ne peut pas rencontrer d'obstacle juridique tenant à la personne et aux droits des donateurs, qui conservent