d'appartement en l'état futur d'achèvement pour un prix de 455 000 francs ; que faute d'achèvement de l'immeuble X... ne pouvait exiger de ce client que 70 % du prix soit 318 500 francs ; or attendu que

futur d'achèvement, l'acte notarié prévoyant, à titre de sûretés, une hypothèque de premier rang sur le lot acquis, la caution personnelle de M.

X..., le prix revenant à Mme Y... devant être réglé partie dans un délai de vingt-sept mois et le solde par novation consistant en la remise d'une maison de même valeur à construire par l'acquéreur sur

, que la société civile immobilière MGF immobilier (SCI) ayant, suivant acte du 16 juin 1992, acquis de la SNC un groupe d'immeubles en l'état futur d'achèvement, a réglé partie du prix, puis a refusé

futur d'achèvement destiné à la précommercialisation Moule-Cerizette» indiquant que le notaire instrumentaire du contrat de vente ultérieur serait la SCP X..., qu'ainsi le notaire se devait d'attirer

Immo transaction (le vendeur) une maison en l'état futur d'achèvement dépendant d'un ensemble immobilier. 2.

version antérieure au décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 et R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6°) ALORS QUE le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 27 janvier

E..., la SCI LES DIAGONALES DE BERGERAC a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme Sophie X...demeurant à TOULOUSE (31), pour un prix de 123. 670 €, un appartement T2 et un emplacement de stationnement

d'achèvement de l'immeuble, soit 299.390 euros), le lot 8 (pour un prix de 496.800 euros dont 95 payable comptant eu égard à l'état d'achèvement de l'immeuble, soit 471.960 euros), et le lot 10 (pour

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., aujourd'hui divorcés, ont acheté, par acte notarié du 6 novembre 1978, à la

l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu que Mme X... a acquis, le 30 novembre 1983, une maison

II est établi par les documents contractuels que les rapports des parties sont soumis aux dispositions qui régissent la vente en l'état futur d'achèvement.

Y... comme liquidateur amiable, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la compagnie AXA, a vendu, en l'état futur d'achèvement, aux époux B... une maison

de futur achèvement ; que, pour la construction et la vente de cet immeuble, a été constituée la Société civile immobilière de construction hôtelière de La Courneuve (SCIC) ; que, par acte notarié du

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2005), que la société civile de construction vente Les Inédites (la SCCV

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 2021), suivant contrat préliminaire du 1er juin 2006 et acte de vente en l'état futur d'achèvement du 12 décembe 2006, M. et Mme [H] (les acquéreurs) ont acquis

futur d'achèvement à des particuliers des maisons individuelles destinées à être exploités en résidence pour personnes âgées ; que les propriétaires ont, chacun, consenti un bail de neuf ans à la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du 31 décembre 2011 portant sur une maison individuelle

A..., notaire, la société Palmeraie de L'Aiguelongue a vendu une maison en l'état futur d'achèvement à Mme X... et M.

en état futur d'achèvement, sept maisons de ville pour un prix total de 1.000.000 €, les logements devant bénéficier du label « THPE » et être livrés totalement terminés ainsi que les abords ; que par