J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre

représentatifs du marché se rapportant au cas d'espèce ; que la méthode proposée d'évaluation du bâti intégré peut être appliquée au cas d'espèce ; que le commissaire du gouvernement se réfère à des ventes

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 2003), qu'en 2001, les époux X... ont, sur le fondement de l'article L. 616 du Code de la construction

vente [Adresse 1] (la SCCV), a confié à M.

semis " avait été autorisée dans ces locaux, ce dont il résultait que la construction litigieuse avait une destination à la fois agricole et commerciale, et que les travaux entrepris n'avaient eu pour

mesures à caractère réel tendant à faire cesser une situation illicite résultant d'une infraction, que ces mêmes mesures n'affranchissent pas le bénéficiaire des travaux de leur exécution au cas de vente

société SAS Constructor, promoteur immobilier, représentée par son directeur M.

et de l'habitation, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que les créanciers d'une société civile de construction-vente ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

agissant dans le cadre d'opérations réglementées par les pouvoirs publics en vue d'ouvrir l'accès à la propriété à des personnes de revenu modeste, à faire souscrire par les accédants des contrats de vente

Y... affirme que le délai de rétractation que lui octroie l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas commencé de courir, le compromis de vente ne lui ayant pas été valablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 AX'S Construction, société à responsabilité limitée, dont

de la vente et allocation de dommages-intérêts. 3.

vente, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

de cet immeuble rentrent dans l'objet social de la société, que la construction de la villa a été faite en vertu d'un permis de construire et que la société MR Construction, professionnel de la construction

contenait une clause de non-garantie "à raison du mauvais état du sol, du sous-sol, des constructions et des vices apparents ou occultes" ; que le 25 août 1989, Mme Y... a demandé la résolution de la

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sandawana, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vinci construction Dom-Tom,

Q..., en qualité de caution et d'associé de la société civile immobilière de construction-vente Effel (la SCI Effel) dont il était gérant, et la société Imofus, intervenante en qualité d'associée majoritaire

de la vente et allocation de dommages-intérêts. 3.