A VENDU A LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE, POMMES A CIDRE, FABRICATION, ACHAT ET VENTE D'ALIMENTS COMPOSES EXPLOITE A ETOUVY (CALVADOS) ; QU'AUX TERMES DE CET

X... était consécutive à la cessation d'activité de la boutique de location et vente de vidéocassettes exploitées par la société Vidéo gammes services le 31 mai 1994, le contrat de location-gérance qui

gardiennage et d'entretien de chevaux ; qu'en se fondant, pour écarter la qualification de bail rural, sur la circonstance inopérante que la société EBM exerçait ses activités de courtage de chevaux, de vente

REDACTEUR D'UNE ENCYCLOPEDIE AURAIT DROIT A UNE REMUNERATION POUR CHACUNE DES EDITIONS DE L'OEUVRE ET QUE CETTE REMUNERATION POURRAIT ETRE OU BIEN FIXEE PROPORTIONNELLEMENT AUX RECETTES TIREES DE LA VENTE

A..., exploitant agricole, a été déclaré en règlement judiciaire le 17 juin 1985 ; que le 28 mars 1987 il a signé une promesse de vente de son exploitation au profit de M.

d'auteurs aux conditions déterminées par les auteurs ou leurs ayants droit ; que la cession des droits doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux A... demandent la cassation de l'arrêt (Angers, 3 novembre 1998) qui a confirmé le jugement constituant l'acte de vente

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la locataire ne contestait pas avoir occupé les lieux de façon continue et, d'autre part, que des difficultés croissantes d'exploitation

à énoncer "qu'il n'était pas établi que l'arrêté préfectoral litigieux ait été pris après une consultation de tous les membres de la profession" et devait préciser le nombre des professionnels de la vente

doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été constaté que les magasins de vente

ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Z..., X..., D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE L'ARTICLE 1793, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT PAS LA NULLITE DE LA DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE

doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été constaté que les magasins de vente

doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été constaté que les magasins de vente

en date du 25 septembre 1983 signés par l'ONF qu'il n'y avait en l'espèce ni contrat de vente, ni permis d'exploiter car la banque n'avait pas remis les billets à ordre avalisés en temps utile ; qu'ainsi

ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, ENFIN, QU'UN BREVET CONSTITUE UN ELEMENT PATRIMONIAL DONT LA PROPRIETE PEUT ETRE VENDUE, CE QUI A POUR EFFET D'INTERDIRE DEFINITIVEMENT AU VENDEUR, A COMPTER DE LA VENTE

-25 et L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoient la rémunération de l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle sous la forme d'une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente

l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en jugeant que la société Immobilière luxembourgeoise CEI était un professionnel de l'immobilier par la considération qu'elle avait pour activité l'achat, la vente

de véhicules Nissan, la société CMA a assigné la société Elion en réfaction du prix de vente et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN JUIN 1972 A ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR GENERAL DES CAFES A QUI A ETE FAIT APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE CAFES EXPLOITE JUSQUE

, au mépris des dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, un supermarché dont la surface de vente est supérieure à celle qu'elle est en droit d'exploiter en l'absence d'autorisation de