, et la mention en page 98, une clause pénale devant être stipulée de manière claire et apparente dans l'acte lui-même ; qu'en statuant de la sorte, quand l'acte de vente stipulait que la vente avait lieu

J... ; 2°) que seul un accord des parties peut permettre d'ériger en condition suspensive la disparition de l'obstacle juridique empêchant la régularisation de la vente immobilière par acte authentique

dans les conditions prévues au plan conventionnel, d'être à l'origine de la non-réalisation de la vente, après avoir constaté que l'acte de vente n'avait pu être régularisé du fait de son commandement

X... à l'encontre des consorts Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance a converti la poursuite de saisie en vente volontaire devant notaire ; que les débiteurs saisis n'ayant pas procédé aux

La cour d'appel a constaté que, dans l'acte authentique de vente, le vendeur avait fourni à l'acquéreur une garantie financière d'achèvement des travaux consentie par la Caisse fédérale de Crédit mutuel

Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente

[C] et Mme [J], ceux-ci en qualités de tiers détenteurs ; que ces derniers ont intejeté appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que

Y..., ancien associé de la société civile immobilière Les Peupliers (la SCI) constituée avec M.

code civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 5.

décision du 8 avril 1993, a ordonné l'attribution préférentielle à Abdesallam Z... d'un bien commun, ce qui a permis à celui-ci de justifier de la qualité de propriétaire unique, exclusif lors de la vente

X..., avocat, d'agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, contre la société Bel Air référence ; qu'un jugement du 12 juin 2007 a prononcé la résolution de la vente

Cette acquisition lui a été conseillée par la société HB stratégie conseil à titre d'investissement locatif immobilier bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. 3.

immobilière reprochée à M.

Fort-de-France, 11 janvier 2002), qu'aux termes de deux actes sous seing privé des 15 mai et 18 septembre 1997, Mme X... a cédé à Mme Y... des parts sociales dans deux sociétés dont la société civile immobilière

[Y] a saisi, le 16 août 2019, un juge de l'exécution afin que soit annulé le commandement aux fins de vente forcée immobilière et ordonné le réexamen des sommes mises en recouvrement au regard du principe

de la société Selexia, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole immobilier services, un appartement en l'état futur d'achèvement, à titre d'investissement immobilier locatif défiscalisé.

l'existence d'un bornage antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), la banque a fait délivrer, le 26 octobre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Immobiliare Concordia (la société),

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente entre Mme [G] et Mme [Y], alors, selon le moyen : 1°/ que le compromis de vente conclu le 8 juillet 2011 entre Mme [G], venderesse, et Mme [Y],

La banque fait grief à l'arrêt du 19 décembre 2019 de rejeter sa requête en vente forcée immobilière sur l'immeuble sis [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2]/[Cadastre 4] et d'ordonner