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153 résultats pour « vente par un tiers de marchandises faisant l'objet d'un contrat d'exclusivité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01022

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

a rappelé l'objet du contrôle qu'elle souhaitait réaliser sur les " documents commerciaux relatifs aux ventes de téléviseurs MX 6000 et 7000 durant les douze derniers mois " dont les numéros de série

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01148

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Christophe Y... a été engagé en qualité de chef de vente par la société NCT, laquelle était liée à la société SFR par un contrat Partenaire Espace SFR ayant pour objet la diffusion d'une gamme de produits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00414

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Ayant constaté que la société était un emprunteur professionnel, compte tenu de son objet et de ses statuts, puis relevé que le taux effectif global était mentionné dans le contrat de prêt au paragraphe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10324

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les époux [I] recensent eux-mêmes les obligations contractuelles suivantes liées à un contrat de co-gérance avec clause d'exclusivité : respect des prix de vente imposés par le distributeur, ne vendre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00527

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Pour fixer à 49 221,64 euros HT la somme due par la société Annick Goutal à la société Dispar au titre de la reprise du stock des produits en bon état de vente, prévue par le contrat à son expiration pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00647

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

A..., une vente portant sur le contrat de reconnaissance de clientèle, incluant la distribution de la presse régionale pour les titres La voix du Nord, sans signer aucun contrat écrit avec cet éditeur,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10646

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

d'un bon de préparation, 2- Une fois la marchandise prête vérifiée avec le bon de préparation, celle-ci fait l'objet obligatoirement d'une facture ou d'un bon de livraison, avant l'enlèvement, 3- la marchandise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

la recevabilité de certaines demandes en paiement au titre de deux contrats Skinner et Pinacle Esp ; qu'elle allègue que la société qui s'est substituée à l'intimée vend à ce jour des produits concurrents

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01107

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100949

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

l'aurait vendu ; que, dans des arrêts postérieurs ¿ dont une espèce ne faisant pas état, comme dans l'arrêt de 1842, de l'existence d'un acte écrit de vente, sans stipulation particulière sur la cession

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01158

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

mars 2004 avait pour seul objet de fixer le montant de la facturation annuelle prévisionnelle ; qu'il ne peut en être déduit qu'il a renouvelé le contrat pour une période d'un an devant se terminer le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de location-gérance ne peut être déclaré nul faute d'objet ; que les époux A..., tiers au contrat de bail commercial, ne peuvent se prévaloir au soutien de leur demande de nullité du fait que ce contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00201

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, la SAS Chaussea en conteste la validité en faisant valoir qu'aux termes de l'article 4.2 du règlement CE du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit complexe

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101249

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

profit de la valeur de celle-ci et de contrôler les conditions de son exploitation ; que, si ce droit peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats conférant à une partie les prérogatives

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10154

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

W... s'engage à se consacrer de façon exclusive et constante à l'exercice de la représentation, objet du présent contrat et s'interdit toute opération commerciale pour son compte personnel et toute autre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

à ses constatations « en présence de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00367

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

O... née Y... les sommes de : - 2.372.625,37 € au titre de l'indemnité compensatrice de clientèle ; - 474.525,07 € au titre de l'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QU'« un contrat de mandat, similaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... un bon de livraison en date du 22 mars 2013 ; qu'elle ne conteste pas non plus avoir pris des commandes sans s'assurer auparavant de la disponibilité et du stock de marchandise chez M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01808

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

; qu'en cas de résiliation du contrat de distribution exclusif assortie d'un préavis, le distributeur conserve, pendant ce préavis, son exclusivité sur la distribution des produits objet du contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00954

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

X... de faire face à ses frais professionnels, de rechercher si la réduction des avances sur commissions constatée avait concrètement empêché M.

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