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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01022
23 octobre 2012
a rappelé l'objet du contrôle qu'elle souhaitait réaliser sur les " documents commerciaux relatifs aux ventes de téléviseurs MX 6000 et 7000 durant les douze derniers mois " dont les numéros de série
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01148
28 juin 2017
Christophe Y... a été engagé en qualité de chef de vente par la société NCT, laquelle était liée à la société SFR par un contrat Partenaire Espace SFR ayant pour objet la diffusion d'une gamme de produits
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00414
9 septembre 2020
Ayant constaté que la société était un emprunteur professionnel, compte tenu de son objet et de ses statuts, puis relevé que le taux effectif global était mentionné dans le contrat de prêt au paragraphe
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10324
30 mars 2022
Les époux [I] recensent eux-mêmes les obligations contractuelles suivantes liées à un contrat de co-gérance avec clause d'exclusivité : respect des prix de vente imposés par le distributeur, ne vendre
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00527
14 octobre 2020
Pour fixer à 49 221,64 euros HT la somme due par la société Annick Goutal à la société Dispar au titre de la reprise du stock des produits en bon état de vente, prévue par le contrat à son expiration pour
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00647
21 juin 2011
A..., une vente portant sur le contrat de reconnaissance de clientèle, incluant la distribution de la presse régionale pour les titres La voix du Nord, sans signer aucun contrat écrit avec cet éditeur,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10646
8 juin 2017
d'un bon de préparation, 2- Une fois la marchandise prête vérifiée avec le bon de préparation, celle-ci fait l'objet obligatoirement d'une facture ou d'un bon de livraison, avant l'enlèvement, 3- la marchandise
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
la recevabilité de certaines demandes en paiement au titre de deux contrats Skinner et Pinacle Esp ; qu'elle allègue que la société qui s'est substituée à l'intimée vend à ce jour des produits concurrents
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01107
9 décembre 2014
de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100949
10 septembre 2015
l'aurait vendu ; que, dans des arrêts postérieurs ¿ dont une espèce ne faisant pas état, comme dans l'arrêt de 1842, de l'existence d'un acte écrit de vente, sans stipulation particulière sur la cession
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01158
8 décembre 2009
mars 2004 avait pour seul objet de fixer le montant de la facturation annuelle prévisionnelle ; qu'il ne peut en être déduit qu'il a renouvelé le contrat pour une période d'un an devant se terminer le
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864
24 octobre 2018
de location-gérance ne peut être déclaré nul faute d'objet ; que les époux A..., tiers au contrat de bail commercial, ne peuvent se prévaloir au soutien de leur demande de nullité du fait que ce contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00201
13 mars 2019
, la SAS Chaussea en conteste la validité en faisant valoir qu'aux termes de l'article 4.2 du règlement CE du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit complexe
ECLI:FR:CCASS:2008:C101249
11 décembre 2008
profit de la valeur de celle-ci et de contrôler les conditions de son exploitation ; que, si ce droit peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats conférant à une partie les prérogatives
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10154
3 février 2021
W... s'engage à se consacrer de façon exclusive et constante à l'exercice de la représentation, objet du présent contrat et s'interdit toute opération commerciale pour son compte personnel et toute autre
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582
3 juillet 2019
à ses constatations « en présence de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00367
31 mars 2021
O... née Y... les sommes de : - 2.372.625,37 € au titre de l'indemnité compensatrice de clientèle ; - 474.525,07 € au titre de l'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QU'« un contrat de mandat, similaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038
23 janvier 2019
X... un bon de livraison en date du 22 mars 2013 ; qu'elle ne conteste pas non plus avoir pris des commandes sans s'assurer auparavant de la disponibilité et du stock de marchandise chez M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01808
19 décembre 2018
; qu'en cas de résiliation du contrat de distribution exclusif assortie d'un préavis, le distributeur conserve, pendant ce préavis, son exclusivité sur la distribution des produits objet du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00954
15 mai 2013
X... de faire face à ses frais professionnels, de rechercher si la réduction des avances sur commissions constatée avait concrètement empêché M.
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