pas destiné à l'acquéreur mais au seul enregistrement par la chambre syndicale des agents de change conformément aux dispositions impératives du règlement intérieur dudit organisme ; que le procès-verbal

X..., l'article 14 du décret du 23 mars 1967 n'exigeait pas pour une telle publication l'établissement d'un procès-verbal de délibération des associés ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs,

contracter de bonne foi; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, tout en relevant, au vu d'un procès-verbal

DES TUTELLES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL ; QUE, DE MEME, ELLE ESTIME, A JUSTE TITRE, QUE LE DEFAUT DE MENTION DANS LE PROCES-VERBAL

outre le contenu aux actes sous seing privé ; que la société Mac 2 versait aux débats les procès-verbaux de délibérations des assemblées générales de 1999, 2000, 2001 et 2002 ; que chacun de ces procès-verbaux

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-14-3 (L. 1233-2) et L. 321-1 (L. 1233-3) du Code du travail ; 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis du procès-verbal

. ; qu'il relève que le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 29 juin 2009 ne démontre nullement que la société Ast groupe ait accepté les prétentions de M.

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 avril 1988), que M.

demande alors que, d'une part, la société avait expressément entendu maintenir le contrat de travail à côté des mandats sociaux ainsi que le faisait clairement apparaître, en particulier, un procès verbal

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les charges dont le syndicat demandait payement étaient fondées sur les procès verbaux

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les charges dont le syndicat demandait payement étaient fondées sur les procès verbaux

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les charges dont le syndicat demandait payement étaient fondées sur les procès verbaux

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les charges dont le syndicat demandait payement étaient fondées sur les procès verbaux

POSSIBILITE SUR DEMANDE FORMULEE UN AN AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA DERNIERE ANNEE DE SERVICE NORMALEMENT FIXEE A 60 ANS ; QU'AU COURS DES DEBATS FURENT PRODUITS, D'UNE PART, L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL

successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts ; que l'opération décidée par l'assemblée générale des associés aux termes de deux procès-verbaux

débouté la société Emne de sa constitution de partie civile; "aux motifs qu'"il est constant que Philippe X... a établi et produit, devant le tribunal administratif de Melun, un document dit "procès-verbal

des assemblées générales de 1993, 1994, 1995 et 1997, un procès-verbal des délibérations de 1997, un relevé de compte de copropriété de 1996 et les appels du 1er trimestre 1995 au 3e trimestre 1997 et

1134 du Code civil; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le document soumis aux débats n'était pas daté et n'avait pas été enregistré au rang des procès-verbaux

, NE LE 11 AOUT 1953; QUE L'ACTIF DE SA SUCCESSION N'ETAIT PRATIQUEMENT CONSTITUE QUE PAR UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, DONT L'EXPLOITATION A ETE POURSUIVIE PAR SA VEUVE; QUE, PAR DES DELIBERATIONS

du 15 décembre 1983 que pour justifier de plus fort le licenciement ; qu'il n'existe qu'un original des procès-verbaux d'assemblées, lequel est retranscrit sur les registres de la société ; que le procès-verbal