A... veuve C... ; que pour la période postérieure à la date à laquelle L... C... aurait atteint l'âge de 70 ans l'expert a précisé que la pension de réversion à percevoir par Mme T...

son préjudice économique, l'arrêt énonce que la pension de réversion perçue par l'intéressée à la suite du décès de son mari n'entre pas dans les prestations ouvrant droit au recours subrogatoire de l'organisme

de réversion - rente ARRCO.

, Mme G..., a sollicité de la CNRACL l'attribution d'une pension au titre de la rente d'invalidité ; qu'un refus lui ayant été opposé au motif que l'exposition au risque lié à la maladie professionnelle

S... aurait pu prétendre et de justifier de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion ainsi que de son éventuel montant, l'intéressée ne justifie pas de la réalité d'un

'étant ainsi vu notifier l'attribution d'une pension de retraite de réversion à compter du 1er novembre 2006 et d'une pension d'invalidité à compter du 10 avril 2007 ; que la cassation

par ricochet mentionne que le capital décès doit être imputé sur le poste frais d'obsèques et de sépulture et que seules sont imputées sur le poste perte de revenus des proches la pension de réversion

Préjudice économique : 207 953.07 euro. 56 121 euro (revenu du couple) - (30 % x 56 121 euro) = 39 284.70 euro - 19 570 euro (revenu de l'épouse) - 7 762 euro (pension de réversion) = 11 952.70 euro x

de sa patiente, Mme B..., en raison de l'accident dont celle-ci avait été victime le 13 décembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, le jour de cet accident et tandis qu'elle avait

R..., survenu le 29 mai 1998 à l'occasion d'un accident de la circulation, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a versé notamment une rente d'invalidité à sa veuve au titre du préjudice de

par mois (30 jours) et 11 183,25 francs (moins de 31 jours); que cette indemnisation lui avait été accordée pour 639 jours au taux journalier de 364,11 francs brut ; qu'il résulte des documents versés

Le préjudice économique de Mme Danièle X... a été partiellement indemnisé par le capital décès (soit 24 447,59 euro, tiers du total versé à ce titre), la pension de réversion (48 469,26 euro) et la rémunération

mensuelle de réversion de 661,61 euros, soit la somme annuelle de 7 939,32 euros ; que le capital décès ne doit pas être pris en compte comme une ressource s'agissant d'une prestation sociale versée par

de réversion x 70 % = 5. 931, 87 euros) x 17, 398 = 103. 202, 67 euros ; à compter du 01. 03. 2009 : (9. 786, 60 euros – 2. 014, 92 euros pension de réversion x 70 %) x 17, 398 = 94. 648, 18 euros ; Soit

Z... a été intégralement réparé par le versement d'un capital décès de 24 447,59 € et d'une pension d'orphelin de 22 163,32 €, 1- ALORS QUE le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

Chantal, veuve Y..., partie civile, 2°) C...

Y... est recevable à demander la majoration de la rente versée à la veuve de M.

Var l'intégralité du montant des rentes versées à la veuve et aux enfants de la victime sans avoir au préalable fixé l'indemnité qui devait être mise à sa charge, la cour d'appel a violé les textes visés

d'actes fautifs, être interprétées comme faisant, par elles-mêmes, obstacle à ce qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à