Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 13 mai 2022, a rejeté les recours des sociétés [1] tendant à voir annuler

[Y] contre l'ordonnance du juge des libertés du 8 janvier 2025 rejetant sa demande de mise en liberté, alors : 1°/ que le délai d'appel contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté,

contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale ayant inscrit M.

favorable à la demande d'extradition ; qu'Elias X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision et que ledit pourvoi a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation,

en interprétation du jugement du 11 avril 2014 et celle tendant à voir prononcer une astreinte contre les sociétés cessionnaires et de renvoyer les parties à saisir le tribunal de la procédure collective

de recours ordinaires ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel déférée, intervenue sans qu'il ait été statué sur partie de la demande, comporte un second rejet implicite ; que ces

Par arrêt du 24 novembre 2020, la cour d'appel d'Orléans a rejeté son recours. Un pourvoi n° 2120675 a été formé par l'assuré contre cette décision. 7.

la demande de sursis à statuer ; "aux motifs que l'existence d'une voie de recours contre un arrêté refusant l'octroi d'un permis est sans effet sur l'exercice des poursuites pénales, car le délit

X... contre l'auteur de l'attestation litigieuse, la cour d'appel a excédé ses pou- voirs en violation de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision passée en force de

de ce dernier, est forclos pour exercer l'action en contribution contre l'assureur de responsabilité du codébiteur solidaire – son assuré – lorsqu'il n'est plus exposé au recours de ce dernier ; qu'il

Y..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;

Statuant sur le recours formé contre cette ordonnance, le tribunal a déclaré la demande du CFF recevable et, au fond, l'a rejetée. 5. Le CFF a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 19 décembre 2013, le conseiller de la mise en état a jugé leur recours irrecevable comme tardif. 2.

X... pour insoumission en temps de paix, le recours de celui-ci contre une décision de la commission électorale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste de vote de Cotonou (Bénin) alors que,

les caprices de son fils, âgé aujourd'hui de 8 ans seulement, et non de les encourager, voire de les provoquer", sans nullement préciser d'où il ressortait que la demanderesse n'aurait pas lutté contre

CIV. 2 / MDTRS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 867 F-D Recours n° C 25-60.017

[I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel

L... et son tuteur ont assigné l'association afin qu'elle soit condamnée à les garantir de toute condamnation prononcée contre eux ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 24-11.645 contre

de recours ; qu'en tout état de cause, la signification du jugement du 28 avril 1998 à la demande de la SCP des greffiers associés du tribunal de commerce du Mans a donc causé à M.