autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux situés à Paris, 33

(la société du Château), respectivement, pour atteinte à leur nom de famille et contrefaçon de la marque « Baron de [Q] » n° 3 100 980, déposée le 14 mai 2001 pour désigner des produits de la classe 33

l'Institut National de la Propriété Industrielle (l'INPI), la marque « Dousè Péyi » qui a été enregistrée sous le numéro 11 3 826 106 pour désigner des produits et services des classes 21, 24, 29, 30, 32, 33

responsabilité et indemnisation, des chefs de diffamations publiques envers un particulier, injures publiques envers un particulier, inexactitudes fautives, sur le fondement des articles 29, 32, alinéa 1er , 33

pour lequel le règlement de copropriété autorisait l'exercice d'une activité commerciale dans le local qualifié de boutique situé au rez-de chaussée, la société Cobenko a acquis les lots N° 59, 31 et 33

que la société civile Château d'Yquem, propriétaire de la marque Château Yquem dont le dépôt en renouvellement a été enregistré le 4 août 1988, sous le numéro 1 481 718, pour désigner, dans la classe 33

, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juillet 1997), que le groupement foncier agricole Château Saint-Georges (le GFA) est propriétaire d'un domaine viticole situé château Saint-Georges à Montagne (33

droits indivis sur une parcelle, d'une superficie, d'après titre, de 9065 mètres carrés et retient que les fonds en cause d'une surface réelle de 42 432 mètres carrés, dont 9 334 possédés par Mme A... et 33

Château d'Yquem) est titulaire de la marque Château d'Yquem déposée le 4 août 1988, enregistrée sous le numéro 1.481.718, en renouvellement de précédents dépôts, pour désigner les vins dans la classe 33

Rossi; que la société Les Grands Chais de France est titulaire de la marque Marinelli dont le dépôt effectué le 19 janvier 1993 a été enregistré sous le numéro 93-451.792 pour désigner dans la classe 33

Société des produits d'Armagnac (la société SPA), filiale du groupe Pernod-Ricard, et titulaire de la marque nationale et internationale "Marquis de B..." enregistrée sous le n° 1 587 806 en classes 32 et 33

pendant une année en cas d'incapacité temporaire totale, d'autre part, lorsque l'accident a entrainé une invalidité totale et définitive ou une invalidité permanente partielle à un taux au moins égal à 33

substitution prévue par l'article L. 1134-2 du code du travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire sur la base de 33

Ce contrat a fait l'objet les 5 juillet et 11 septembre 2013 de trois actes de délégation au profit de la Société générale (la banque) à hauteur des sommes de 33 854 euros, 2 300 euros et 9 140 euros en

Haut-Rhin) et, au titre des éléments incorporels, le nom commercial et l'enseigne « [U] [M] » ainsi que plusieurs marques françaises, communautaires et internationales désignant des produits en classes 32 et 33

5èmepour un prix de 2 500 000 francs ; le financement de cette acquisition de la SA Acazoir a été réalisé au moyen d'un prêt du montant total de l'opération consenti par la banque Scalbert Dupont,33

qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z..., pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33

les rabais ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33

de la poursuite du chef de harcèlement moral ; que le ministère public a relevé appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-33

nullité de : (...) - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la poursuite de la géolocalisation de ce véhicule en l'absence de toute motivation ; qu'il résulte de l'article 230-33