exploité le fonds a subi des désordres tels qu'un arrêté de péril a été pris, ce qui a contraint la société à cesser son activité ; que, sur assignation de la bailleresse, un premier jugement, du 27 juin

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2001, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales, l'a condamné à deux

Les moyens sont pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 465-3-6, L. 621-20-1 et L. 632-16 du code monétaire et financier, préliminaire, 80, 591 et 593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2000, étendue par arrêté ministériel du 20 décembre 2001, dispose en son article 7-8 qu'avant toute décision ayant pour objet de fixer au-delà de 20 heures l'heure de fermeture d'un magasin, la direction

Khaled, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'association de malfaiteurs

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice économique subi par les ayants

Z... de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; qu'un jugement irrévocable du 27 juin 2000 a condamné M.

/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I. 6.

André, - La SOCIETE CLAUNI, - La SOCIETE LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

du Conseil du 18 décembre 2008, du règlement CEE n° 918/83 du 28 mars 1983, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 423, 426, 428, 429, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2019), la SARL [...]

[M] avait acquis des droits au stationnement de RML sur la bande des 100 mètres par ces arrêtés, la cour d'appel a violé les articles L. 160-1, devenu L. 610-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code

pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 464 et 593

(argent remis à sa fille les 10 juillet et 5 aout 2009, argent remis à son fils le 24 novembre 2009, achats au centre Leclerc le 1er octobre 2009, chèque à l'ordre de M.

2008 de la retenue effectuée le 16 juin, soit dans un délai de trois jours alors que le texte prévoit une information sans délai ; qu'en outre, alors qu'il appartient au requérant de saisir

-561 du 17 juin 2008 portant modification du régime de prescription, prévoit désormais que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'

D..., le 3 juin 2004 le fichier des produits vendus par la société Tchèque à Y...