dirigeant d'une société en liquidation judiciaire, en application des articles L.651-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641

de l'annulation de la vente, en sa prétendue qualité de créancier rétenteur du prix du bien faisait obstacle à la mise en oeuvre, par le liquidateur, de son obligation légale résultant de l'article L. 642

illicite de la marque « Petrus » n° 1 442 194, ordonner à la SCEA de supprimer le mot « Petrus » de sa dénomination sociale, ordonner, sous astreinte, la radiation des marques « Clos de Petrus » n° 02 3 167 643

restitution en valeur des matériels revendiqués, dans une certaine limite, à l'encontre des sociétés Groupe Claf et Claf Opp, et d'accorder à la créance en découlant le privilège prévu par l'article L. 641

versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute sa valeur probante", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 621-8, L. 631-9 et L. 641

aux débats ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette divergence et sur les conséquences qu'il y avait lieu d'en tirer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 648

X... a donné son accord pour une indemnisation totale du fonds de commerce de 1 642 761 francs dont règlement immédiat de 1 249 688 francs et règlement différé de 262 650 francs ; que les consorts X...

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de l'ordonnance du 27 décembre 1958, 1er de l'arrêté du 11 décembre 1959, 443-2, R. 645

X... d'un reclassement au coefficient 647 de la grille des éducateurs technique spécialisés, les juges ont estimé qu'il exerçait les fonctions d'éducateur technique depuis dix-sept années, dix mois et

l'assignation délivrée le 24 novembre 1998 à la requête de l'Union régionale des syndicats Sud Télécom d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 117, 119 et 648

qu'apparente, en l'absence de difficultés financières véritablement démontrées, faute d'avoir pris en considération la circonstance que le bilan de l'exercice 1989 avait fait ressortir un déficit de 260 642

porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode ; qu'ainsi, en déboutant purement et simplement les consorts B... de leur demande, la cour d'appel a violé l'article 647

l'appel à l'encontre du jugement du 23 septembre 1992 ayant seulement ordonné une expertise, alors, selon le moyen, "que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 122, 125, 538 et 640

X... dans son courrier du 6 septembre 1999 avait envoyé son dernier règlement avec la mention "de bien vouloir trouver ci-joint comme convenu un chèque de 4 648 francs, correspondant au solde de vos honoraires

La société Mahout fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme totale de 6 648 euros TTC le droit proportionnel auquel M.

section AW n° [Cadastre 1] pour 0a 61ca et section AW n° [Cadastre 4] pour 11a 43 ca, de fixer le montant de la créance à la somme de 664 781,50 euros, outre intérêts au taux de 4,70 % l'an sur la somme de 644

janvier 2022 de dire le licenciement de Mme [X] nul et d'allouer à celle-ci les sommes de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts, de 68 191,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 36 640

statuant ainsi au terme d'une procédure qui n'était pas de nature à garantir le droit effectif de Mme [Y] à un procès équitable, le délégué du premier président a violé les articles 25 de la loi n° 91-647

intérêts ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires à payer à la société Elec Com la somme de 173 160 euros en exécution forcée des contrats, montant correspondant à l'addition de la somme de "161 640

société SNCT, était un tiers au contrat de vente, ce qui ne lui permettait pas de remettre en cause les deux ventes réalisées les 31 octobre et 19 novembre 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 641