Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 août 2021), par décision du 26 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 57A des maladies

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

Charles Edouard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

rectifié l'assiette des cotisations sociales dues par la société Predige France, entreprise de distribution de produits cosmétiques, sur les rémunérations inférieures au SMIC versées aux salariées chargées

pour lui de payer les frais de deux voyages aller-retour en avion, le troisième étant à la charge de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que, dans ses

D..., pharmacien d'officine (le pharmacien) sa décision de refus de prise en charge de la facture n° 171661 du 11 mai 2018 pour un certain montant concernant la délivrance de médicaments d'exception.

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sabrina X..., domiciliée [...] , 2°/ au ministre chargé

Les coûts d'entretien du véhicule, les charges d'exploitation, les charges sociales étaient assumées par M. X.... M.

Le cahier des charges a été déposé le 12 février 2004 et l'audience d'adjudication fixée au 13 mai 2004. 2.

X... a présenté à la banque et à l'assureur une demande de prise en charge du paiement des échéances du prêt en fournissant un certificat médical prescrivant un arrêt de travail à compter du 1er septembre

contradictions des propres déclarations des actuels accusés (arrêt attaqué, p. 64) ; "alors que, si les chambres de l'instruction apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges

de cassation pris de la violation des articles 226 de la loi du 4 janvier 1993, 80-3 nouveau et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est prononcé sur la suffisance des charges

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur appel de la partie civile, confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur en date du 16 août 1988, disant qu'il n'existe pas contre X... charges

que l'audition du témoin n'étant pas nécessaire à la manifestation de la vérité, il n'y a pas lieu d'y procéder ; " alors que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge

à son tour créancier desdits associés, et que la créance "paraît" ne pas avoir été recouvrée ; que la cour d'appel, en estimant qu'il ne saurait en être déduit que le GFA ait accepté de prendre en charge

Z... avait, en toute hypothèse, "commis une faute dans les conditions strictes de son emploi en s'abstenant de se présenter immédiatement après la modification du chargement au bureau" et en omettant "

civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident dont Y..., agent de l'Etat, avait été victime, a évalué l'indemnité mise à la charge

X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 24 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande en réduction du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mise à sa charge par la décision

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge