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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372331cd58014677406a58

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a6a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406ad4

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d6a

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d6c

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d6f

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406da2

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e46

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e7d

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea5

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f48

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f54

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f78

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677407026

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407041

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

Mais attendu que l'action étant dirigéec/M. X

61372339cd58014677407042

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407192

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407306

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire , Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd5801467740732a

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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