E..., domicilié [...], agissant en qualité de maire de la commune du Thor et de président du CHSCT de la commune et du CCAS du Thor, contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e

lesquelles il dit avoir travaillé des bulletins de salaire qu'il lui appartenait de conserver ; - ne produit aucun élément de nature à établir que la manutention de l'amiante a constitué une part

de responsabilité de 50 % ; qu'en cause d'appel, la société Valbois admet une part de responsabilité globale de 35% pour la CCCA et pour elle-même, conformément à l'évaluation faite par l'expert, mais

YOPLAIT FRANCE', ajoutant: "Votre seul argument pour maintenir Mme X... est qu'elle n'a jamais donné sa démission de représentante syndicale au CCE., dans ce cas pourquoi refaire une désignation ?"

demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC ; qu'en conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie

prévoyance Loire Centre (la banque) ; que, le bien immobilier n'ayant pas été livré et le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, les acquéreurs ont déclaré leur créance et assigné, d'une part

, le vendeur et la banque en résolution de la vente et du prêt bancaire accessoire, d'autre part, le notaire, l'intermédiaire et leurs assureurs en responsabilité et indemnisation ; que la société V...

, le vendeur et la banque en résolution de la vente et du prêt bancaire accessoire, d'autre part, le notaire, l'intermédiaire et leurs assureurs en responsabilité et indemnisation ; que la société Y...

H... au titre de son activité au CCF avant et après rectification, de sorte que je ne peux vérifier la régularité de la modification que M.

établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale, dénommé Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS

régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière des textes : l'accord de branche (article 15) ne prévoit rien de particulier si ce n'est des généralités, l'accord du 12 mars 1999 (CCN

a violé la clause de non-concurrence en faisant immatriculer le 25 janvier 2018 une société qui a démarré son activité au 1er mars 2018 après qu'elle a obtenu la carte professionnelle délivrée par la CCI

X...faisait référence aux termes du contrat de travail conclu le 27 juin 2007 et que dans le contrat soumis à homologation, les parties avaient déclaré n'avoir pris aucun autre engagement ; qu'en statuant

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

articles L. 6223-1 et L. 6223-7 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 6222-18, alinéa 1, du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties

cause réelle et sérieuse et en ce qu'ils déboutent les salariées de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 2 juillet 2014, entre les parties

n'avaient pas été réalisés, et par la banque qui avait libéré les fonds sans vérifier leur caractère exigible, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre les fautes respectives de ces parties

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

articles 313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part

premier courrier de commande de la société Financière Piraino (qui sera étudié infra par. 6) étant du 18 octobre 2004 ; qu'il est constant, comme relevant des thèses partiellement concordantes des parties