bâtiment étant réputés avoir la même destination que le local principal, - les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés

donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Y..., âgé de 17 ans, a été mortellement blessé d'un coup de feu par Tino X..., 15 ans, alors qu'il avait pénétré

valable ; 2 / que le 8 février 2000, elles avaient envoyé à la cour d'appel de Rouen un extrait du bulletin de la commune expropriante mentionnant le prix pratiqué par celle-ci : 14 francs le mètre carré

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 19 novembre 2013 et en ce qu'il dit que l'implantation par la commune du Diamant d'une

A..., partie civile, bien que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2015, cassé en ses seules dispositions relatives à la peine, était définitif en ce qu'il s'était prononcé sur les dispositions

"Alors qu'il est de jurisprudence constante (chambre criminelle - arrêt du 19 octobre 1934) que les juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont saisis, et que doivent être cassés

cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Pascal X... à une amende de 6 000 francs pour avoir fabriqué un appareil conçu pour capter

la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrières de Grand Case, société à responsabilité limitée, dont le siège

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée

Da X... et la compagnie Le Gan incendie accidents (le Gan) à verser à la tutrice de la victime un solde indemnitaire de son préjudice et à lui servir deux rentes mensuelles ; que cet arrêt ayant été cassé

], alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

X... qui n'aurait pas "respecté son obligation contractuelle d'exclusivité en travaillant depuis 1996 pour La Cave des Vignerons de Gigondas", tout en constatant que "ni la lettre d'embauche ni le contrat

Y... résultait de ce qu'il s'était gardé de mentionner à la case prévue à cet effet les antécédents du conducteur habituel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer et de répondre à ce moyen, la cour d'appel

commandement à la locataire cédante, les locataires avaient laissé ignorer jusqu'au 20 juillet 1989 l'existence d'une autorisation donnée par l'ancienne propriétaire d'installer une cuve à mazout dans la "cave

pouvant être exécutée dès l'instant où elle ne se trouvait pas revêtue de la formule exécutoire, elle se trouvait caduque à la date du 15 avril 1994 et, du fait de cette caducité, l'ordonnance devra être cassée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, société anonyme, dont le

la loi du 25 janvier 1985, la liquidation judiciaire des époux Y... et étendant à l'établissement principal de la société Y... international la procédure collective de la société May-Péreire, a été cassé

annuel d'heures supplémentaires accordés aux établissements; que le contingent fixé est de 94 heures par an et par salarié; que pour toutes ces raisons, le jugement du conseil de prud'hommes doit être cassé