. ; que, par testament olographe du 30 septembre 1997, il avait légué à Mme Y... l'usufruit des 15 % de parts qu'il détenait en pleine propriété dans la SCI 40 pence ; Attendu que Mme X... fait grief

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mai 1996), que le thonier " Irrintzina ", à la suite d'importantes entrées d'eau, a sombré au large des côtes de Mauritanie en se rendant sur son lieu de pêche

[J] [Q], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Manufacture d'articles de pêche des Pyrénées, anciens établissements Marquesine et Candau, 2°/ la société Manufacture

grossiste du marché d'intérêt national de Rungis, les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ont relevé que, parmi un lot de colis de pêches

et Mme X... demandent que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : Les dispositions L. 723-1, L. 723-2, L. 725- 3 et L. 725-12 du code rural et de la pêche

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 11 avril 1991 qui, pour infractions à la police de la pêche, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à deux amendes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861, ALINEA 1ER ET 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES BAUX DE CHASSE ET DE PECHE SONT EXCLUS DU STATUT DU FERMAGE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : G 22-15.298 Demandeur(s) : la société SAFA pour la pêche Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur

CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PENICHE

Michel Y..., demeurant "Clos Peyches", La Rivière, Saint-Michel de Fronsac (Gironde), 2°) de Mme Michèle Y..., demeurant "Clos Peyches", La Rivière, Saint-Michel de Fronsac (Gironde), 3°) de la commune

(Hauts-de-Seine), et actuellement sur la péniche "La Willeminj", port des Tonneliers à Homps (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C),

bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est Contentieux-Recouvrement judiciaire, BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16, 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Beauce et du Perche

chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pêcheries d'Armorique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        , 2°/ au ministre chargé

et motivé, M. et Mme W... et l'EARL ont demandé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 324-11 du code rural et de la pêche

dans le détail de leur argumentation, a retenu qu'il n'était pas démontré que Jean-Pierre X... avait cédé son bail à son fils en violation des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

cité par celui-ci «représenté par le président de la chambre d'agriculture», lequel, nommé en qualité de gérant statutaire en violation des dispositions de l'article L. 322-12 du code rural et de la pêche

renonciation exercé par l'assuré en raison du manquement de l'assureur à son devoir d‘information, faute d'exception textuelle, doit donc également être exercé de bonne foi ; qu'en refusant par principe de se pencher

qu'il y a seulement lieu d'ajouter que c'est vainement que Monsieur X... croit pouvoir arguer d'une poursuite du bail à son profit de plein droit en vertu de l'article L. 411-34 du Code rural et de la pêche

l'immigration fondée sur "le signe d'une purification, voire d'une épuration, des identités collectives supposées menacées par la présence de fortes minorités allogènes" ; que le propos n'était pas de se pencher