Michel, - Le DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES et DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1992, qui, pour infractions

société SVG Assekuranz-Service Westfalen-Lippe GmbH, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° H 22-17.022 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Reims

septembre 1983, Georges X..., qui avait quitté son lieu de travail pour regagner son domicile, a été victime d'un accident mortel de la circulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

X... était salarié de la Société d'installations électriques Bogdanski (SIEB) depuis 1990 en qualité d'électricien ; que le 9 mai 1995 il a fait l'objet d'un avertissement et d'une mise à pied de trois

INSTANCE QUI, SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE CONFECTION DE VILLEJUIF, DITE SOCOVIL, ET LES EPOUX MARCEL X..., A DIT IRREGULIERE, PAR DES MOTIFS DECISOIRES, UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2002, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, et qui

Pierre X..., demeurant ... (Nord), 2°/ de Mme Brigitte X..., épouse de M. Bernard Z..., demeurant route des Gravelines à Saint-Folquin (Pas-de-Calais), 3°/ de Mme Régine X..., épouse de M.

par l'épuisement en un instant de la volonté délictueuse de l'auteur ; que l'infraction continue se réalise par une action ou omission qui se prolonge dans le temps ; qu'elle se caractérise par la réitération

Jean-Marie, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1985, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné

Robert X..., demeurant Les Trois Puits à Rilly-la-Montagne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M.

Joint les pourvois n° Z 14-15.327 et Z 14-15.350 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 14-15.350, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, détournement d'objets nantis et détention

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 janvier 2020), la société Au Chantilly, dont M.

Pierre A..., en vertu d'un acte d'échange établi antérieurement par le même notaire ; que M. et Mme Serge A... ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre M.

Pierre X..., qui occupe les fonctions de président du conseil d'administration de l'Union agricole ardennaise, société coopérative agricole, et perçoit à ce titre une indemnité compensatrice de perte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine A... épouse Z..., demeurant ...Ile de France à Gonesse (Val d'Oise

Paul X..., demeurant ... à Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 août 2016), qu'en 1975, M.

[R] un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 545 000 euros, la réitération par acte authentique étant fixée à fin novembre 2007 ; que, M.