d'occupation de 1 200 francs par mois à compter du mois de juillet 1979, alors que, selon le moyen, d'une part, l'action en paiement des fruits et revenus d'une indivision se prescrit par cinq ans et

que le 18 janvier 1993, les associés de la SEMS, le docteur X... et la SARL Société de Participation Médico Chirurgicale (la SPMC) ont cédé, avec clause de garantie de passif, la totalité de leurs actions

légalement prévues, d'autre part, qu'elles étaient admises de plein droit à intenter contre l'auteur des dommages une action en remboursement des sommes payées par elles, les premiers juges ont, à bon

[E] et ses deux filles (les consorts [E]) ainsi que la société BBC distribution, aux fins d'inopposabilité, sur le fondement de l'action paulienne, de la cession par M.

Il en résulte que ses actions, formées plus de deux ans après le 16 juin 2013, sont prescrites. 11.

Pour évaluer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, après avoir repris le taux de déficit fonctionnel fixé par l'expert à 95 %, estimé le prix du point à 7 000 euros, réduit l'indemnité prorata

comme VRP multicartes par la société La Triade, pour la représentation de produits de biscuiterie, a été licenciée le 18 octobre 1989, suite à une absence prolongée pour maladie ; qu'elle a engagé une action

Y... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail liant le CMASC à M.

transactionnelle d'un montant net de 17.000 euros » ; que l'article 3 précise : « en contrepartie de l'indemnité transactionnelle, la salariée renonce à toute action visant à contester la procédure, les

à l'audience des débats du 12 février 1993 ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action

Y... et à la société Z... l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Axa France IARD, M.

conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité pour licenciement

. ; "... qu'en réponse à un avis à victime qui lui avait été adressé, la compagnie AXA a envoyé un courrier, en date du 28 octobre 2002, au tribunal précisant qu'elle avait indemnisé l'assuré et qu'en

X..., engagé le 1er juillet 1989 par la société Modal, qui commercialise des installations de bureaux, pour visiter une clientèle de revendeurs, a été licencié le 2 avril 1990 et a engagé une action prud'homale

esthétique ou d'agrément ; que l'indemnité allouée à la victime au titre de la tierce personne répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et entre, en conséquence, dans l'assiette du recours

[R] [V], victimes de nationalité allemande (les victimes), ont saisi d'une demande d'indemnisation le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ; qu'en raison

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [D], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société MA, société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 La société Business network investment & debt, société par actions

formé le pourvoi n° F 23-10.447 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [12], société par actions

à plusieurs reprises des revendications à ce sujet auprès de l'employeur ; que n'ayant pu obtenir satisfaction, il a quitté son poste définitivement le 30 août 1989 ; qu'il a alors engagé une action