MAIS PAR TREIZE DE SES ACTIONNAIRES QUI, MEME APPARTENANT A LA SOCIETE, ETAIENT PARFAITEMENT EN DROIT D'ALIENER A LEUR GUISE LES ACTIONS AU PORTEUR DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QU'AU SURPLUS L'OPERATION

de l'article 16 de la loi précitée du 8 avril 1946 ; que, par arrêt du 18 mars 1986, la cour d'appel de Limoges a estimé que seule la collectivité publique pouvait se prévaloir de la nullité d'une aliénation

1985, applicable aux procédures en cours ; que la cour d'appel a encore dit que la compagnie d'assurances n'était pas tenue à garantie, le contrat étant suspendu le jour de l'accident à la suite de l'aliénation

CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE CE TEXTE, LE RAPPORT EST DU DE LA VALEUR DU BIEN DONNE A L'EPOQUE DU PARTAGE OU, EN CAS D'ALIENATION

OPPOSABLE A TOUS, Y COMPRIS AU CREANCIER POURSUIVANT; MAIS ATTENDU QUE L'ADMISSION DE LA FRAUDE PAULIENNE A POUR EFFET DE REVOQUER RETROACTIVEMENT L'ACTE FRAUDULEUX, CE QUI ENTRAINE LE RETOUR DU BIEN ALIENE

soulevé une exception de non-garantie en se prévalant de la vente précitée ; Attendu que pour rejeter cette exception les juges retiennent que Murielle X... n'a pas informé l'assureur de la date de l'aliénation

dispositions des articles L. 423-4 et L. 423-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 novembre 1983, selon lesquelles toute aliénation

la perte de la sûreté, a violé l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que les créanciers bénéficiant d'un droit de suite doivent l'exercer en cas d'aliénation

à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de

Enfin, la décision d'aliénation de l'immeuble a été notifiée à Mme [O] dès le courrier du 22 septembre 2011 et confirmée à plusieurs reprises, mettant fin à l'affectation du logement.

société Volkswagen une certaine somme, et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assurance d'un véhicule dans les six mois de l'aliénation

d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner l'immeuble social sans l'autorisation des associés délibérant à la majorité requise pour la modification des statuts ; qu'au cas présent, en estimant

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions qui régissent le droit de préemption de la Safer prévues aux articles L 143-1 et suivants du code rural ne s'appliquent qu'aux aliénations en pleine propriété

l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié

l'immeuble, objet du financement, a été construit, dès lors que l'acte de donation-partage précité contient une clause expresse de renonciation du donateur à son droit de retour, à l'interdiction d'aliéner

lot déterminé : qu'en décidant néanmoins que la restriction au droit de vente prévue par l'article 2 du règlement de copropriété de l'immeuble «SULL ONDA», prévoyant que les garages ne pourront être aliénés

à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien qui a été aliéné

celui de la SAFER qu'à la condition que celui-ci soit l'acquéreur désigné par le projet de vente ; que les conditions de la préemption sont déterminées par les mentions de la déclaration d'intention d'aliéner

empruntée a servir à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné

prévoyait que l'indivision était représentée par cinq syndics élus chargés d'assurer les questions de gestion et d'administration, l'unanimité des indivisaires étant requise pour se prononcer en cas d'aliénation