qu'il en résulte, que les choses ayant péri, sans que ce dépérissement puisse être mis à la charge des débiteurs, les obligations convenues sont éteintes en application de l'article 1182 du code civil, alors

siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Colas, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés Valrecoise et Colas ont conclu une convention

, étant précisé que, si « le dossier demandait des diligences particulières, Mme [R] serait alors en droit de demander des honoraires supplémentaires ».

et d'indemnité de changement de résidence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imprimé 630 de modification de situation administrative, qui ne précisait pas qu'il n'aurait constitué qu'une simple

la société Garage Bellon frères (société Bellon) a assigné la société Volvo automobiles France (société Volvo) en responsabilité pour avoir résilié abusivement, le 21 octobre 1995, le contrat de concession

Une convention d'honoraires a été conclue prévoyant un honoraire de résultat, notamment en cas de dessaisissement. 3. M.

X..., alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme leurs conclusions l'y invitaient, si la présence de M.

que le salarié avait déjà accepté le 22 septembre précédent la convention de reclassement personnalisé sans avoir eu connaissance préalable d'une offre précise et individualisée de reclassement, que le

destinataire et, que subrogées dans ses droits, elles ont assigné le transporteur maritime en réparation ; Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors

acquitté plusieurs factures à titre de provisions sur honoraires ; que ne s'estimant pas satisfaite de la qualité des prestations de son conseil, elle l'a déchargée de sa mission ; que Mme Y... lui a alors

de conversion proposée le 5 août 1992 ; que, le 5 septembre 1992, il a manifesté l'intention de bénéficier de la priorité de réembauchage ; Attendu que M.

autorisé par le juge (cf. cote D 70) n'a eu aucune conséquence tant en ce qui concerne la manifestation de la vérité que les droits de la défense dont les intérêts n'ont aucunement été lésés ; " alors

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une allocation différentielle des travailleurs indépendants, alors « que selon l'article 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès

Mme [E] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 10 202,77 euros TTC les honoraires dus à l'avocat, et de dire qu'elle devait la régler, alors « que, pour être valide, une convention d'honoraires

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors « que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution

propos injurieux, calomnieux ou de caractère raciste ayant trait à leur situation personnelle ; que le conseil de prud'hommes saisi par elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas

collective pour revendiquer la prise en compte, dans le calcul du montant de la réduction des cotisations patronales, d'une rémunération du temps de pause supérieure au minimum conventionnel alors que

novembre 1993 ; Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1998) de l'avoir condamnée à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors