de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde

et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde

Vajihallah X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés

a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci

X..., autres que celle versée en 1995, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le juge doit analyser au moins succinctement les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que l'augmentation de la dette d'intérêts étant la conséquence du défaut de paiement, la cour d'appel n'était pas tenue de

X... en garantie de ce prêt, sans rechercher si ce dernier, pris tant en sa qualité de caution que de gérant de la société emprunteur, était averti ou au contraire profane, la cour d'appel a privé sa décision

Arrêt n° 590 P+B+R+I Pourvoi n° D 10-30.242 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de

, qui devait dès lors expliquer sur quel élément de preuve elle fondait sa constatation, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment justifié sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile

conseiller référendaire MARON, les observations de Me ODENT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

déposé un dossier auprès de la commission d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision

, Jean-Paul et Nicolas X... invoquant la tardiveté de l'information du procureur de la République, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et privé, ce faisant, sa décision de base légale au regard des

Pour reconnaître au salarié le bénéfice du statut protecteur, la cour d'appel relève qu'il est membre syndical de la commission paritaire de recours interne instaurée par la Société générale en application

Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

ainsi, sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de MM.

de l'absence de notification de ses droits lors de la garde à vue ayant précédé son audition du 15 février 2001, la cour d'appel retient qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'intéressé ait

X... en garde sur les risques encourus à la suite de son attitude ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser si elle entendait retenir la responsabilité de la société SLECO pour manquement à son obligation

période où a eu lieu l'accident, l'Association était nécessairement déchargée de la garde de l'adolescent ; qu'en retenant cependant la responsabilité de l'Association, la cour d'appel a violé par fausse