écritures précises et circonstanciées de Mme Q... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1134-1 du code du travail n'exige

U... est, en conséquence, irrecevable en sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil » ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation atteignant

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.

sans caractériser le préjudice réel subi par le Syndicat CGT FO du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige ; Alors, subsidiairement, que la prescription d'une action en

, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 et de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence

C... à raison de sa fausse déclaration intentionnelle du risque, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 2.

décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article

1382 du code civil devenu article 1240 du même code instituant le principe de responsabilité extra-contractuelle, du bien-fondé de l'allégation de faute imputée à la société Foncia Groupe qualifiée, par

9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QUE constitue un aveu judiciaire, qui ne peut être révoqué à moins qu'il soit prouvé qu'il a été la suite d'une erreur de fait, la déclaration

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la Société SPM INTERNATIONAL avait commis une faute au sens de l'article 1240 du Code civil à l'égard de

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

8 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles

Elle sollicite une réparation sur le fondement des articles L. l132-1 et L. 4121-1 du code du travail.