1382 et 1383 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 63 du Code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention

1382 et 1383 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 63 du Code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention

constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 et que les dispositions du même texte, résultant de l'article

Selon l'article 63 du même code, l'intervention constitue une demande incidente. 13.

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

1382 du code civil, de l'article 1353 du même code et de l'article 455 du code de procédure civile, de manque base légale, de dénaturation et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend, en

en ce qui concerne l'exactitude des indications figurant dans la déclaration ; que lorsque les autorités douanières acceptent une déclaration en douane signée par le déclarant ou son représentant, l'article

15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ; que « I, les gains et rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont dans les conditions fixées

555 du code de procédure civile ; 6°/ qu'à supposer que l'évolution du litige, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, justifiant une demande en intervention forcée en cause d'appel,

était intervenante, appelée en garantie par la SCI X... ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 63, 66, 331 et 333 du code de procédure civile et, par fausse application, les

au moyen ; Attendu qu'en cet état, c'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé que l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi du 15 novembre 2001 avait été subordonnée, par l'article

[H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'article 17 des statuts, de juger cette même demande irrecevable au visa des articles 71 et 564 du code de procédure civile

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1 et suivants, 154, 171, 429, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

tortures, en droit français, ils constituent dans les deux législations, des infractions continues dont la prescription a pour point de départ le jour où l'acte délictueux a pris fin, comme l'énonce l'article

obligatoirement le repos quotidien visé ci-dessus" et que "la durée minimale de ce repos est fixée légalement à 11 heures prises d'une manière consécutive et, le cas échéant, selon les modalités de l'article

les délits de tromperie sur les qualités substantielles de produits dont les hémophiles étaient acquéreurs et dont l'utilisation était rendue dangereuse pour leur santé, faits prévus et réprimés par l'article

pour le transfert de capitaux réalisé le 21 décembre 2001 et pour les transferts antérieurs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour les époux X..., pris de la violation des articles

procédure pénale dans le respect du secret professionnel et des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la notification prévue à l'article L. 76.