entendu contradictoirement par les juges du fond afin de pouvoir vérifier sa crédibilité, la cour d'appel a violé l'article précité ; "alors, d'autre part, que seuls des faits de nature à créer un choc

des faits, Angélique Z... était âgée de onze ans et scolarisée en CM2 ; qu'il ressort tant des déclarations du prévenu que des parties civiles que la remise de l'ouvrage est intervenue à l'occasion du choix

suivi de leurs dossiers juridiques, ils prévoient également qu'ils comprennent le montant des cotisations et des dons, les subventions éventuelles et les prêts ; QUE par conséquent il ne peut être déduit

Sur la demande d'annulation fondée sur l'erreur sur la substance de la chose achetée.

son refus de garantie au visa de plusieurs motifs parmi lesquels celui-ci ne figurait pas, relevé que les cassures des pieux, réalisés sans défaut par la société Franki fondation, étaient dues à des chocs

sans modification son contrat de travail, le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique autonome dont il relève et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix

résulter du simple fait qu'il ait donné à la société l'autorisation d'utiliser une photographie qui avait déjà servi pour l'illustration de la couverture de l'un de ses albums et qu'il avait lui-même choisie

de chantier de RPM prénommé Yvan qui donnait la peinture, qui commandait sur le travail à effectuer et qui assistait aux réunions de chantier, lui-même n y assistant pas, et a précisé que si quelque chose

» que « 1 - Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

afin de permettre à la commission de surendettement de poursuivre sa mission d'instruction du dossier ou en cas de contestation des mesures imposées, sans que ses décisions n'aient l'autorité de la chose

Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son

que sa non-souscription ne pouvait donner lieu qu'à une déchéance du terme, sans rechercher si cette assurance n'était pas néanmoins imposée dans l'offre de prêt à l'emprunteur, qui n'avait d'autre choix

clause compromissoire stipulant que, faute d'être réglés à l'amiable par voie de conciliation dans un délai de 6 mois, les différends entre associés seraient portés devant le conseil de surveillance qui devrait

CORREZE (CRAMA) ; QUE CET ACTE DEVAIT ETRE REITERE DEVANT NOTAIRE AVANT LE 25 MAI 1978, LES ACQUEREURS N'EURENT POSSESSION ET JOUISSANCE QUE DU JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE L'IMMEUBLE A ETE DETRUIT

X... à compter du 1er août 2009, une pension alimentaire mensuelle de 400 ¿ selon les règles applicables aux obligations alimentaires ; qu'au regard de l'autorité de chose jugée qui s'attache à cet arrêt

délictuel, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque l'entrepreneur fournit seulement son travail, il ne se libère de sa responsabilité pour perte de la chose

ET B..., LOCATAIRES DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., Y EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT, QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT DANS DES

l'occasion d'un accident de la circulation, un véhicule appartenant à la société Club du Meuble a été déposé vers 22 h 30 dans les locaux du garage Lefèvre en vue d'une réparation ultérieure et qu'il a été détruit

DEVENU L'ARTICLE L 112-1 DU CODE DES ASSURANCES, ET L'ARTICLE 30 DE LADITE LOI, DEVENU L'ARTICLE L 121-4 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UN CONTRAT D'ASSURANCES DE CHOSES

code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LP Records Le Lonquer Poirier records (la société), dont le fonds de commerce a été détruit