président a rejeté la demande de réparation du préjudice matériel au motif que le requérant ne rapportait pas la preuve que l'incarcération l'aurait privé de revenus professionnels directs ou de substitution

série qui fut complété par un numéro de série yougoslave de sorte que l'AIMG n'était pas nécessaire ; que la demande de cette autorisation n'établit pas le caractère militaire de l'appareil ; que la substitution

nom de chacune des sociétés, à la police originelle ; que les locaux de la société Laporte industrie ayant été détériorés, le 16 février 1990, par une inondation qui a fait l'objet d'un arrêté de classement

Y... a demandé à bénéficier des prestations dues par APICIL Prévoyance au titre de la garantie contractuelle invalidité, le versement de la rente complémentaire d'invalidité prenait fin selon les clauses

leur seraient dues par l'entrepreneur principal, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses

X... comme une faute d'avoir soutenu en justice une interprétation erronée de cette clause, en un sens qui était favorable à ses intérêts » ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

en sa troisième branche : Attendu que les sociétés Carrefour font grief à l'arrêt de leur enjoindre de cesser pour l'avenir la pratique consistant à mentionner dans leurs contrats commerciaux les clauses

aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause

Y... se portefort, promettant ratification, de l'exécution des obligations résultant de la présente clause par la société en cours de constitution, et ce vis-à-vis du Bailleur qui l 'accepte Une fois

Jean-Claude K..., domicilié [...]                                           , 19°/ à M.

qui lui est substituée, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois tel que prévu à l'article L. 2261-9 du code du travail, sauf clause

X...l'énonce expressément, que la clause : " partie variable : à compter du 1er franc des commissions brutes encaissées de l'Agence de Murs Erigné, il sera perçu 22, 20 % de ces commissions, charges sociales

nom des signataires de la promesse de vente ( Michael Z... et Julien A...) quitte aussi à évoquer la SCI » ; il s'évince des termes de la promesse que le bénéficiaire devait, pour bénéficier de la clause

tenue d'indemniser l'entier préjudice subi par Mme X... en suite de l'inondation de ses biens déposés dans les locaux de la société des Transports Monin, et ce dans le cadre de l'article 7 «assurance», clause

notaire à Metz, dans les trois mois de la signification de l'arrêt, et d'AVOIR dit qu'à défaut de signature par monsieur X... et madame Y...dans ce délai, l'arrêt tiendrait lieu d'acte authentique aux clauses

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, par substitution de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la cliente (la société MAISON MALLEVAL) d'une société de forage (la société

somme de 215.085,13 USD à la société UIP, outre les intérêts légaux sur ces sommes à compter du 28 mars 2000, eux-mêmes capitalisés, Aux motifs que «les appelantes demandent subsidiairement que les clauses

ce risque n'est que la conséquence de leur manquement à réaliser la vente de leur maison contrairement à l'engagement qu'ils avaient pris ; que leur attention avait été appelée sur ce point par la clause

relevé que "l'examen de la mention manuscrite apposée par la caution sur son engagement du 15 mars 2013 versé aux débats n'indique le montant de la somme cautionnée uniquement en chiffres, alors que la clause

; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'ayant retenu que la clause