constaté la nature subjective, ni du seul "exposé" par l'employeur relatif à l'établissement du niveau de classification, ni de sa "proposition" d'un autre panel de comparaison fondé sur la seule ancienneté

d'appel a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que c'est à la date de présentation de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier si la condition

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Il est précisé que ces périodes de suspension n'entraînent aucun droit à rémunération ni à congés payés ».

N... la somme de 428 153,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts « dans les conditions de l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil »

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M.

d'agression sexuelle à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et alloué 20 000 francs à la partie civile ; " aux motifs que plusieurs témoins ont déclaré aux enquêteurs que X... leur avait confié

payés et les provisions pour primes de vacances correspondaient à des charges effectives, certaines dans leur principe, dont le montant exact qui n'était pas connu serait à parfaire au moment de leur

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, alors « que la condamnation de l'employeur à payer

Y... de ses demandes tendant à obtenir la somme de 26984,06 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté professionnelle et d'entreprise non perçues, outre les congés payés afférents, la somme de 15935,38

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 2004), que la société Prezioso Congo

Y..., elle estimait que les conditions dans lesquelles le travail lui était confié le plaçaient sous la dépendance de la société et que celui-ci serait affilié au régime général de sécurité sociale en

ampliatif, personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean- Pierre X... et Marie-Catherine Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 175 et 460 de l'ancien

des agents du cadre permanent de la SNCF lorsque se trouve remplie la double condition d'âge et d'ancienneté de services reprise par la réglementation, ce ne peut être que dans les limites précédemment

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies les conditions d'âge et de durée de services fixées par

des articles L. 241-51-1 et L. 122-32-5 du Code du travail que le médecin du Travail qui déclare un salarié victime d'un accident du travail inapte à la reprise de son ancien poste ne peut parvenir à

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

payés afférents, de 7 895,47 euros à titre de rappel d'indemnités de repos compensateur et de droits à congés payés afférents, de 625,15 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté et de droits à congés

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de Mme [D] à lui payer des sommes à titre de prime annuelle, outre les congés payés afférents et au titre de la répartition