Annie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour faux et usage

X... s'était avancé dans le carrefour, le feu étant au rouge pour les usagers circulant dans son sens rue Monthyon, la cour d'appel ne pouvait affirmer ensuite que M.

principe ci-dessus rappelé ; "alors, d'autre part que, toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive

qu'en affirmant en l'espèce de façon péremptoire que l'obligation solidaire entre les litigants quant au paiement des frais et honoraires définitifs des arbitres serait conforme aux usages

de partie civile de la LICRA aurait dû être déclaré irrecevable" ; Attendu que les juges ont admis, à bon droit, par les motifs reproduits au moyen, la recevabilité de la constitution de partie civile

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef de blessures involontaires et débouté en conséquence X... de sa constitution

; que la cour d'appel, qui a décidé que l'inconstructibilité résultant du POS interdisait de retenir la qualification de terrains à bâtir et imposait, au contraire, de retenir celle, conforme à l'usage

pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable d'usage

d'une création d'une situation et non de l'exploitation d'une vulnérabilité préexistante ; que les pratiques des démarcheurs de l'Epargne de France peuvent, le cas échéant, être critiquées comme constitutives

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

du public, ces chemins ruraux, reconnus ou pas, constitutifs de dépendances du domaine public, étaient, comme tels, imprescriptibles par application de l'Edit de Moulins de février 1566, en sorte qu'en

Z..., ce dont il résulte que ces frais n'étaient pas nécessités par une communauté d'usage de la route, a violé l'article 692 du Code civil ; 3 ) qu'en mettant les frais de réfection et d'entretien du

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2023 Mme [B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2021, qui, pour faux et usage

Eugène X... a fait usage de son autorité et de sa force pour parvenir à ses fins ; les éléments de contrainte et de surprise s'induisent de l'attitude naturellement soumise et innocente de cette très jeune

du code civil devenu l'article 1240, 2, 3, 371, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevables les constitutions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que, suivant un acte notarié du 13 juin 1990, la société Jouvenet Immobilière, propriétaire d'un immeuble comprenant des appartements loués à usage

attendu) ; "alors que l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 punit les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui, de mauvaise foi, auraient fait des biens ou du crédit de la société un usage

juridiction d'instruction, saisie de nouveaux faits par une partie civile constituée, est tenue de statuer sur ceux-ci, dès lors que le plaignant a exprimé sans équivoque sa volonté d'étendre sa constitution

Moussa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre Mohamed Y... pour faux et usage de faux

dernier, il a déclaré qu'il avait trouvé Liliane Z... en pleurs et qu'elle lui avait dit que Gérard était un salaud; que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que Gérard Y... avait fait usage