Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 6.

FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL, la société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

économique au regard d'une telle méthode, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la

X... les sommes de 1 838,70 euros et de 10 000 euros au titre des frais de défense et du préjudice moral subi, à raison d'une détention provisoire de cinq mois et vingt huit jours effectuée du 20 septembre

subi ; que le préjudice lié aux frais de logement adapté, correspondant aux dépenses que la victime handicapée doit exposer pour bénéficier d'un habitat en adéquation avec son handicap, ne saurait être

; Sur le premier moyen : Vu les articles 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

Aux termes du premier de ces textes, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 4.

rend sans objet les pourvois incidents éventuels ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Dit sans objet les pourvois éventuels ; Condamne la société Spedidam aux dépens ; Vu

taux légal sur une somme de 94 670,84 euros à compter du 19 juin 1996 et sur une somme de 74 171 euros à compter du 20 février 2001, alors, selon le moyen, que la partie qui doit restituer une somme détenue

et, partant, violé le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale exclut que la victime puisse obtenir un gain

moral, rejetant le surcroît de ses réclamations pour l'indemnisation du préjudice matériel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense

sa constitution de partie civile, de se prévaloir d'une atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend et aux missions statutaires qu'elle exerce au soutien du préjudice personnel et direct subi en raison

la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 2, 464, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la demande de Liliane Y... en réparation du préjudice

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, que sur le pourvoi principal

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

1240, du code civil ; 15°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans recueillir au

titre de la perte de gains professionnels et des dépenses de santé, afin de permettre ensuite à l'Agent judiciaire de l'Etat d'exercer son recours subrogatoire sur ces deux postes de préjudice qu'il

véhicule fautif et n'a pu fournir aucun élément crédible le dégageant de sa responsabilité, alors qu'il présentait un taux d'alcoolémie de 1,61 gramme pour mille; que dans ces conditions, le jugement déféré

, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes