pas recevable ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

En réalité, comme en atteste la décision du juge de l'application des peines de Colmar en date du 18 avril 2011, l'engagement souscrit par M.

celle de 120,25 euros bruts au titre des congés payés afférents ; qu'or, attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte de ces textes que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, le taux

Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue

X... avait informé l'employeur de ce qu'il avait mis en oeuvre la procédure de reprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la prise

n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 ; décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020). 3.

pas si cette attitude non équivoque ne s'analysait pas en une renonciation au droit de demander, en appel, une contre-expertise médicale et comptable, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

tard la cessation de ses paiements, a été mise en règlement judiciaire ; que, sur l'assignation de la société assistée du syndic, le comportement de la banque a été jugé fautif par une précédente décision

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas écarté des débats l'attestation de M.

publique était éteinte par suite de l'autorité de chose jugée attachée au jugement devenu définitif du 5 octobre 1994; que la chambre d'accusation, par les motifs reproduits au moyen, a confirmé cette décision

qui est recevable : Vu les articles 260 et 1153-1 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision

: Attendu que la non-admission des cinq premières branches du premier moyen rendent inopérant le second moyen en ce qu'il vise une cassation par voie de conséquence de la cassation du chef de la décision

l'impossibilité d'agir aux fins de prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge en application de l'article L. 651-2 du code de commerce tant qu'une décision

établissant un certificat de cession et en remettant à Jean-Claude Y... la carte grise dudit véhicule et ce, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision

. ; qu'en se prononçant ainsi sur un dossier incomplet, elle a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Carlos X..., condamné

impropres à caractériser l'intérêt général s'attachant au maintien des effets de l'article III. 24.1 de l'annexe 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 au-delà de sa décision

Y... à l'encontre la décision de l'AMF prononçant contre lui une sanction de 300. 000 ¿ ainsi qu'une mesure de publication ; AUX MOTIFS QUE « l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du

Madame Emilienne X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat et à voir condamner la société HSBC au paiement de rappels de salaire jusqu'à la date de la décision