dispensant des mesures de publicité et d'affichage, le deuxième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour homicide involontaire, qui a prononcé sur les intérêts civils et déclaré

du 6 novembre 2012, le conseil de l'ordre a rejeté sa demande en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 7 septembre 2010 ; qu'un arrêt du 19 décembre 2013 a déclaré

qu'en dépit de la rétractation par Christophe X... de ses aveux, il existe à son encontre des indices très graves et concordants qu'il ait commis les faits qui lui sont reprochés et notamment les déclarations

sur le compte spécial, qui ne vise pas à contester le classement des risques dans les différentes catégories par la CARSAT, n'est pas soumise au délai de forclusion de deux mois prévu par l'article R.

que le premier juge, après avoir rejeté la demande de condamnation solidaire, s'agissant d'actes individuels dans la mesure où la prévention de vol en réunion avait été requalifié en vol simple, a déclaré

pris de la violation des articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Les juges du premier degré ont déclaré les sociétés prévenues coupables. Certaines parties civiles, les prévenues et le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre M.

sur les normes d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun élément du dossier ne révélait que la transaction revêtait un risque particulier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

[Z] [X] de certaines des infractions poursuivies et les ont déclarés coupables, notamment, d'exécutions irrégulières de travaux soumis à déclaration préalable, d'infractions aux dispositions du plan local

X..., déclaré responsable en sa qualité de rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce du préjudice subi par l'acquéreur la société La Résidence en conséquence de l'omission par lui d'une information

"aux motifs propres que la Cour, se référant au jugement frappé d'appel pour l'exposé des faits ayant servi de base à la poursuite et l'indication des textes applicables, observe que le tribunal a déclaré

répondre aux moyens du mémoire tendant à la mise en liberté, en se contentant de reprendre l'exposé des faits présentés par la partie civile alors que le demandeur avait contesté le sérieux des déclarations

Gatty, conseillers ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre

irrecevable sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par le salarié et de dire que la caisse dispose d'une action récursoire

1999, a été affecté par son employeur au centre d'essai nucléaire de Mururoa du 25 mars au 7 août 1980 et du 1er janvier 1980 à la fin du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle au risque

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Victor X... et de la société ESCORT du chef d'importations sans déclaration

X... avait adhéré en juillet 1982 à la convention d'assurance de groupe contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail conclue par cette banque avec la Mutuelle générale française accidents

; qu'ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée ; que la formule

M... a été déclaré coupable et condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle. 4. Il a interjeté appel de cette décision. 5.