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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421e6f
15 juin 1999
pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 27 février 1997 à 14 heures 20, gêné la circulation en laissant son véhicule en stationnement, devant le restaurant qu'elle exploite
613725f7cd58014677421e70
pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 7 mars 1997, à 15 heures 05, gêné la circulation en laissant son véhicule en stationnement, devant le restaurant qu'elle exploite
613725b9cd580146774200eb
; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 17 février 1997, à 17 heures 30, gêné la circulation en laissant son véhicule en stationnement, devant le restaurant qu'elle exploite
613725b9cd580146774200ec
613725b9cd580146774200ed
613725bbcd580146774201d0
; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 25 février 1997, à 14 heures 21, gêné la circulation en laissant son véhicule en stationnement, devant le restaurant qu'elle exploite
613725bbcd580146774201d1
613725bbcd580146774201d2
613725bbcd580146774201d3
613725bbcd580146774201d8
procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 14 mars 1997, à 17 h 50, gêné la circulation en laissant son véhicule en stationnement, devant le restaurant qu'elle exploite
613725bbcd580146774201d9
613725bdcd580146774202c7
; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 15 février 1997, à 15 heures 16, gêné la circulation en laissant son véhicule en stationnement, devant le restaurant qu'elle exploite
civ1
61372291cd580146773fe96e
14 novembre 1995
X..., courtier, d'être garantie contre les risques bris de machine et pertes d'exploitation par la compagnie Albingia ; qu'une explosion s'étant produite dans la presse, provoquant un incendie qui s'est
soc
613722aacd580146773ffcfd
7 mars 1996
Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société d'exploitation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301194
23 novembre 2017
à la société Aubert international tout en mettant, dans son dispositif, à la charge de la société Aubert France le loyer qu'il venait de fixer ; que surtout, la société Aubert international a, par exploit
ECLI:FR:CCASS:2020:C300829
12 novembre 2020
M. et Mme V... ayant divorcé en février 1998, Mme V... a quitté l'exploitation. 4. Par lettre du 17 février 2016, M. V... a sollicité de M. et Mme E... l'autorisation de céder le bail à son fils.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210649
17 novembre 2016
) de l'équipe du centre d'exploitation, [R] [H] avait été pris de l'envie de "gesticuler ou de vouloir se battre" ; [W] [D] était alors debout, dos à la table, [R] [H] l'avait
6079a8309ba5988459c4c046
4 janvier 1988
devant le juge d'instruction l'inspecteur des Impôts a déclaré avoir " le 10 octobre 1974, été amené à commencer une procédure de vérification " ; qu'il a ajouté " qu'il a été amené à vérifier et à exploiter
ECLI:FR:CCASS:2018:C300416
12 avril 2018
Ces éléments négatifs sont confirmés par l'évolution du chiffre d'affaires du commerce exploité par le défendeur qui ne cesse de diminuer depuis l'année 2004, si ce n'est une embellie en 2008.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100985
20 octobre 2011
qu'ayant consenti à dispenser l'EARL Serpentine de l'avis au propriétaire foncier prévu par l'article L. 342-2 du code rural, elle avait accepté la livraison des récoltes après avoir reçu l'acte introductif
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