Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNIE Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de PARIS, contre le jugement

venait de bénéficier, moins d'un mois auparavant, le 19 février 1999, d'un plan de redressement par voie de continuation, et qu'il n'est pas exonéré de sa responsabilité par le fait que les premiers juges

ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport d'expertise du 2 juillet 1821, homologué par jugement du tribunal civil de l'arrondissement de SAINT-FLOUR

sur commissions et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation des commissions réclamées par un représentant de commerce n'est pas laissée à l'appréciation des juges

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu entre M. François X... et la société Stade Toulousain et D'AVOIR, en conséquence, débouté M.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré la société Gorez frères partiellement bien fondée en ses demandes et, en

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS également QUE la motivation par la seule référence aux motifs des premiers juges ne dispense pas les juges du second degré de répondre aux moyens présentés

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ; Attendu qu'un jugement

qui n'ont pas fait droit à sa demande ; qu'il résulte du jugement frappé d'appel que Mme Mireille X... avait demandé l'homologation pure et simple du rapport d'expertise et qu'il a été fait droit à cette

Coral avait été informé des termes, jugés trompeurs, des documents adressés à des clients potentiels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que la complicité par aide

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament du 31 janvier 1927, M.

% des créanciers (créanciers personnels, ainsi que ceux des sociétés Soppra, Bati 15 et Cantal décor, le passif de ces sociétés et le passif personnel d'Antoine Y... ayant été déclarés communs par jugement

Y... a été reconnu responsable par un arrêt de cour d'appel confirmatif d'un jugement du 13 mars 1986 ; qu'elle a assigné M.

Un jugement mixte du 28 janvier 2016 a rejeté la demande d'homologation du procès-verbal de bornage produit par M. et Mme [M] et ordonné le bornage judiciaire des fonds contigus, le géomètre-expert désigné

de dommages-intérêts compensatoires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt de cassation du 23 octobre 1991, d'ailleurs repris dans l'arrêt avant dire droit, que les juges

DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET CE, D'AUTANT PLUS QUE CERTAINS MOIS DES ANNEES EN CAUSE ONT DEJA FAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS; "QU'EN OUTRE, LE PACTE CONCORDATAIRE CONCLU LE 11 FEVRIER 1965 ET HOMOLOGUE

E... ; que ce dernier a déposé le 7 mars 1950 un rapport, qui a été homologué par un second jugement rendu le 24 mars 1950 ; qu'un lot a été attribué à chacun des huit héritiers ; que, devenue majeure,

à la signer et qu'un jugement d'homologation de celle-ci soit rendu en force de chose jugée et de manière définitive par le tribunal de commerce de Paris ; que la première condition a été levée le 19

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 5 juin 2015 par le tribunal de commerce de Brest, en ce qu'il avait débouté la société HDI Gerling Industrie [aux droits de