des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 111-5 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 15.

503 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 503 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis dès lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

être actionné directement par la victime d'un accident de la circulation, sans que soit appelé en la cause l'assuré, il est nécessaire -pour caractériser la qualité de "tiers lésé " de la victime -d'identifier

tiré sur un homme à terre, ainsi que le sang-froid et la rapidité avec lesquels les mis en examen ont procédé pour faire disparaître le corps et détruire les éléments matériels permettant de les identifier

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conduire et d'un bulletin de paye du salarié, ancien chauffeur-livreur de la société TER ; que le juge en déduit que le titulaire du certificat d'immatriculation apporte tous éléments permettant d'identifier

société, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis de publication au BODACC du jugement d'ouverture peut seulement être annulé lorsque ses inexactitudes ou omissions ne permettent pas au créancier d'identifier

appartenant pas pour obtenir des consultations de voyantes ou de tarologues ; que les paiements ont été faits, dans un cas par la remise manuelle de la carte appartenant à Mme Y... et dans les autres cas, lors

possible qu'il ait stationné son véhicule à l'endroit indiqué le jour des faits ; que Mme Y... dont la voiture était stationnée à quelques mètres du véhicule du prévenu sur le même côté a indiqué que lors

société Diversion a livré à la société France Iberia des vêtements pour un montant de 669 685,84 francs ; que la société Diversion a cédé à la banque Worms (la banque), selon les modalités prévues par la loi

. ; qu'un autre renseignement ayant été fourni par un indicateur de l'OCRTIS, mettant en cause une personne, identifiée comme M.

dont le juge d'instruction n'était pas saisi, l'arrêt attaqué constate qu'au cours de l'exécution de la commission rogatoire délivrée dans le dossier criminel, destinée à rechercher les causes et à identifier

Sur le premier moyen de cassation propre à Daniel C... et pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 8 mai 1983, M.

Y... et Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ISS hygiène et prévention, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du CHSCT :

. ; qu'à la suite de ces faits, la victime a chuté sur le sol et a subi quatre jours d'incapacité de travail ; que le prévenu conteste les faits, expliquant comme il l'avait déjà fait lors de l'enquête

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.