Francis X... du 25 février 1985 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en raison de la suite des pourparlers entre les parties après ces dates et jusqu'à la requête introductive d'instance et au cours

555 du même Code ; Mais que, d'une part, ayant constaté que les griefs invoqués contre ce notaire concernaient la succession de Joseph A... et portaient sur des négligences antérieures à l'acte introductif

ne peut constituer l'acte initial de poursuite ; après évocation, qu'aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu avant le 7 juillet 2004 ou même le 29 juillet 2004, le réquisitoire introductif

La société L'Est républicain fait grief à l'arrêt de déclarer la citation introductive régulière et recevable, alors « que selon l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la

expressément désignés ; qu'elle doit, à cet égard, fournir toutes précisions sur leur nature et leur localisation ; que le simple visa d'un procès-verbal de constat, qui n'a pas été annexé à l'acte introductif

première instance et qui n'a pas été retenu dans la décision dont appel, doit le formuler expressément dans ses conclusions d'appel ; qu'en se fondant exclusivement sur les termes de la requête introductive

faire respecter le principe du contradictoire, ne saurait soulever d'office un moyen sans inviter les parties préalablement à en débattre; qu'ayant constaté qu'il résulte des mentions de l'acte introductif

pour dire les membres du CSE recevables à agir sur le fondement des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement et la requête introductive

du 19 mai 2014 ; "aux motifs que sur le réquisitoire introductif du 19 mai 2014 ; M.

Y... sur Mme Z... ; - l'anormalité des pratiques de multiples examens au spéculum et de touchers rectaux répétés ; - l'introduction du spéculum dans l'anus d'une femme n'est pas un examen médical et n'a

et Mme Y... qui sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction

assureur de ce dernier, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des acquéreurs, l'arrêt retient le défaut pour eux d'avoir mis en oeuvre avant l'introduction

Y... l'autorisation d'exercer le droit de reprise au profit de sa fille et de son gendre, les époux A..., l'arrêt retient que ceux-ci ont, depuis l'introduction de l'instance, acheté un appartement

Après l'introduction de l'instance, la société MTA a été placée en liquidation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

mars 1989) qu'ayant constaté, en novembre 1987, qu'un magasin de la région parisienne offrait à la vente des bananes en provenance d'Equateur bien que, seul titulaire des licences nécessaires à l'introduction

hors de France ; que, pour les besoins du travail en France, c'est une filiale de la CSRD, la société Redec international, aujourd'hui dénommée Concorde international, qui a souscrit un contrat d'introduction

X..., l'arrêt retient que l'introduction de l demande au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, résulte du dépôt de l'assignation au greffe de la juridiction saisie ; Attendu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), M. et Mme [S], de nationalité française et demeurant au Portugal lors de l'introduction de l'instance, ont ouvert en 1999 un compte dans les livres de

Z..., preneur d'un local à usage commercial assigné par Mme Y..., propriétaire, en fixation du loyer du bail renouvelé, a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que M.

T..., judiciairement liquidé, avait formé seul son recours en l'absence du liquidateur, a déclaré l'appel recevable et sursis à statuer sur l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance