dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien

Le 16 août 2001, le salarié a été victime d'un accident de la circulation sans lien avec son activité professionnelle et placé en arrêt-maladie.

.- Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian....." ; que le marquage du positionnement des roues confirme les observations de l'expert M.

[A] à titre d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la prise d&apos

Stéphane X..., Mickaël X..., A..., Y...et Z..., salariés, après notification de leur licenciement fondé sur la commission, au mépris de l'ordonnance, d'actes non susceptibles de se rattacher à l'exercice

utiles, dont 7,40 m² de stockage et 111,40 m² de parties communes ; il s'agit des constructions en fond de cour, comprenant les logements en relativement bon état mais souffrant d'accès difficiles (circulation

contrôle n'étant exercé par le commettant sur la pertinence de la tournée déterminée par lui-même et sur l'effectivité de kilomètres réalisés bénéficiant d'une totale indépendance dans la fixation du circuit

branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l'existence d'un lien

X... de régler les sommes dues par Citerex, se référer au lien fondamental, puisque M.

comme il vient d'être indiqué, estime que l'accident n'a entraîné qu'une impotence physique au niveau de l'épaule droite n'empêchant pas la reprise de la profession antérieurement exercée ; "qu'aucun lien

1er janvier 2012, mais en 2009, de sorte que « l'obligation de fournir les véhicules en quantité suffisante préexistait à la signature de la convention du 1er janvier 2012 ; qu'il n'y a donc pas de lien

et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y circuler en quête de clients ; qu'à

communiquer à Mme [K], dans les quinze jours de la signification de l'arrêt, les coordonnées de son assureur susceptible de prendre en charge les éventuelles conséquences dommageables qui seraient en lien

. a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 15 janvier 2010 pour des faits énoncés comme suit : "La non présentation à votre service scolaire le lundi 4 janvier 2010 au soir sur le circuit

détaché en France à compter du 1re février 2000 et a exercé son activité depuis un établissement dépendant de la société Halliburton SAS, filiale française de la société américaine ; qu'ayant été licencié

passer les véhicules en sens inverse; que, pour ce faire, le prévenu se devait de prêter une attention constante non seulement au début mais également pendant tout le temps de sa manoeuvre sur la circulation

pas à la rendre recevable ; qu'il appartient au juge de mettre en balance les intérêts en présence et de confronter concrètement, dans un contrôle de proportionnalité, d'une part, les principes de licéité

une indemnité alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies ; que ne constitue pas une rupture brutale la simple modification du circuit

O..., blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), a assigné celle-ci en indemnisation de ses préjudices, en présence de la

lettre du 30 mars 2001, Mme X... a donné sa démission pour raison de santé ; que le 16 juillet 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en licenciement