H..., domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur de la direction nationale des vérifications

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [Z] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : Le 1er alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : Le 1er alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : Le 1er alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : Le 1er alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : Le 1er alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le syndic exposait devant la Cour d'appel que le passif privilégié était essentiellement composé par la créance fiscale dont les deux tiers représentaient le

et justifier que l'administration fiscale a rempli auprès du contribuable concerné son devoir d'information sur le redressement litigieux, afin de lui permettre d'apporter ses éventuelles observations

Savonnerie de Luttenbach ; que ces actes n'ont pas été présentés à la formalité de l'enregistrement ; qu'après une mise en demeure demeurée infructueuse de procéder à cet enregistrement, l'administration fiscale

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur administrateur général chargé de la direction du contrôle fiscal

limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-13.735 contre un arrêt rendu le 15 janvier 2018, rectifié le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

[T], droit de communication prévu par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, après avoir pourtant constaté que l'administration fiscale s'était notamment fondée sur des informations

X... avait bénéficié d'un don manuel, à la suite d'un prélèvement qu'il avait opéré en 1986 sur un compte, en vertu d'une procuration qu'il détenait, les services fiscaux lui ont notifié un redressement

54 B et suivants du livre des procédures fiscales ; que la SARL VILLA SCHIFFANOIA estime que cette procédure est nulle, faute pour l'administration fiscale d'avoir respecté la procédure de répression

[H], eu égard aux connaissances notamment fiscales qu'il invoque, ont eu une influence sur le prix final pratiqué auprès du client, de sorte que l'entreprise montrait une compétitivité non justifiée à

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 août 1994), que Mme X..., propriétaire d'un véhicule de marque Porsche d'une puissance fiscale de 17 chevaux

19e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°) de l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, prise en la personne de M. le directeur des services fiscaux

a pris fin le 28 novembre 2008, après l'abandon des redressements par l'administration fiscale ; que M.

X..., propriétaire d'une voiture de marque Jeep Cherokee, d'une puissance fiscale de plus de 16 CV, mis en circulation en 1990, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre