X... a été interpellé alors qu'il se trouvait dans les locaux de police, en qualité de victime aux fins de déposer une plainte ; qu'en disant l'interpellation régulière et en prolongeant la rétention,

1986, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été notifiée la proposition de renouvellement du bail et de révision du loyer, n'impose de choisir des loyers de référence dans l'immeuble du local

décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale, sur le fondement de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes apportant leur concours, en qualité de correspondants locaux

surseoir à statuer sur l'exécution en renvoyant devant la juridiction compétente pour en connaître, aurait violé les règles de compétence d'ordre public des articles 769 et 771 du Code de procédure civile local

C... et la Société civile immobilière (SCI) La Pervenche, acquéreurs du local où était exploitée la discothèque litigieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Le Palafour

de l'assemblée générale irrégulièrement tenue le 7 octobre 1995, était entachée de nullité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les articles 25 et suivants du Code civil local

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT

pourvoi motivé : Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Hôpital service, le syndicat CGT des agents de propreté et l'Union locale

des lots, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion pour obliger l'occupant d'un local

d'autres en sa qualité d'assureur de Jean-Fernand X..., décédé et aux droits duquel venait ses successibles, les consorts X..., à réparer diverses conséquences dommageables d'un sinistre survenu dans les locaux

organisée par la société Fonderie et Ateliers du Bélier le 14 décembre 2000 sur un projet d'accord de réduction du temps de travail ; que l'accord a été approuvé par 224 voix contre 223 ; que l'union locale

personnalisée ou qu'il communique la liste des offres disponibles aux salariés, préciser l'intitulé des postes et leur descriptif, les noms des employeurs, la nature des contrats de travail, la localisation

la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des conditions loyales

la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des conditions loyales

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